Revue générale du droit

Cass., Crim., 25 avril 1985, Bogdan et Vuckovic, n° de pourvoi : 84-92.916

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 30 MAI 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BOZIDAR X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE, ET, EVOQUANT, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 mars 1985, Hugon, requête numéro 29856,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME MONIQUE X..., DEMEURANT ROUTE DE PRADES A SAINT-FELIU-D'AVALL PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL … [Read more...]

CE Ass., 8 mars 1985, requête numéro 64106, Garcia Henriquez

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 64106 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Nicolay, président Mme de Clausade, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 8 mars 1985 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête de M. Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1985, 24557, Association Les amis de la Terre, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'association Les amis de la terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes dirigées contre les actes des 23 juillet 1975 et 9 novembre 1976 du ministre de la qualité de la vie décidant de passer avec la société … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 1985, CHR Tarbes c/ Melge, requête numéro 39069, rec. p. 768

VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NO 39 069, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TARBES, DONT LE SIEGE EST A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 février 1985, SA Grands travaux et constructions immobilières requête numéro 39357

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 février 1985, Syndicat intercommunal de la Marana, requête numéro 42940, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du 27 février 1973 par lesquelles le préfet de la Corse a annulé neuf arrêtés préfectoraux en date des 10 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 février 1985, Raballand, requête numéro 40184, rec. p. 36

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code d'urbanisme ; le code des … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Le Conseil constitutionnel a été saisi ce 25 janvier 1985, d'une part, par MM Jacques Chirac, Claude Labbé, Bernard Pons, Marc Lauriol, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Roger Corrèze, Jacques Toubon, Christian Bergelin, Jean-Paul Charié, Bruno Bourg-Broc, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Goasduff, Claude-Gérard Marcus, Maurice Couve de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 janvier 1985, Kanda, requête numéro 52969

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1983, PRESENTEE POUR MME Y..., NEE Z... A..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE … [Read more...]

Cass., crim., 21 janv. 1985, n° de pourvoi : 84-93.787

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... (PAUL) ; - Y... (JACQUES) ; - Z... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 30 JUILLET 1984 QUI A DECLARE VALABLES LES PIECES DE LA PROCEDURE DONT LA REGULARITE ETAIT SOUMISE A SON CONTROLE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION … [Read more...]

CJCE, 20 janvier 1985, Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc et autres contre SARL « Au blé vert » et autres, Aff. n°C-229/83

Mots clés 1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ( TRAITE CEE , ART . 5 , ALINEA 2 , ET 85 , PAR 1 ) 2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - COMPATIBILITE - CONDITIONS ( TRAITE CEE , ART . 3 SOUS F ), 5 , ALINEA 2 , 85 ) 3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - … [Read more...]

Conseil Constitutionnel,18 janvier 1985, Loi modifiant et complétant la loi numéro 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, décision numéro 84-185 DC

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur l'article 18 : 1. Considérant que l'article 18 de la loi modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 janvier 1985, Association le relais culturel d’Aix-en-Provence, requête numéro 51534, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 1985, Codorniu, requête numéro 57106, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ARMAND X..., RUE PASTEUR, Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1984 LUI ENJOIGNANT … [Read more...]

CJCE, 11 janvier 1985, SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°C-11/82

Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE - DECISION SUSCEPTIBLE DE CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CERTAINS EXPORTATEURS EN RAISON DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT ( TRAITE CEE , ART . 173 , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 9 janvier 1985, Société manufacture du Val de Vienne, requête numéro 58067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 décembre 1984, X., requête numéro 37199, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1981 ET 14 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 12 décembre 1984, Melki, req. n°17130

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions lui attribuant une charge d'enseignement uniquement en mathématiques pour l'année universitaire 1978-1979 ; 2° l'annulation des délibérations du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, requête numéro 41971 41972

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département de la Gironde ; b au sursis à l'exécution de cet arrêté … [Read more...]