Revue générale du droit

CEDH, 10 février 1983, Albert et Le Compte contre Belgique, req. n°7299/75

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE (Requête no 7299/75; 7496/76) ARRÊT STRASBOURG 10 février 1983 En l’affaire Albert et Le Compte, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Wiarda, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 9 février 1983, SA Bureau Veritas, requête numéro 29017

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 février 1983, Union des transports urbains et régionaux, requête numéro 34027, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin 1979 ; le décret du 14 novembre 1949 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 1983, Ministre de l’industrie c. Sogeba, requête numéro 26725, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février et 22 mars 1979 du préfet de l'Hérault rejetant une demande tendant à mettre M. X... en demeure de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 janvier 1983, Raveau, requête numéro 39076

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. VICTOR X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 30 décembre 1982, Loi de finances pour 1983, décision numéro 82-155 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi les 20 et 21 décembre 1982 par M Claude Labbé, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lipkowski, Jean-Louis Masson, René La Combe, Camille Petit, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la Société française d’équipement pour la navigation aérienne, requête numéro 34252, rec. p. 435

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ; 2° de la décision du gouvernement de ne pas souscrire à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 décembre 1982, Autret, requête numéro 43771, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 18 novembre 1982, Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (“Quotas par sexe”), décision numéro 82-146 DC

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; Sur la recevabilité de la demande de M. Tourret : 1. Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution les lois peuvent être déférées au … [Read more...]

CE, sect., 5 novembre 1982, Attard, req. n°23394

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, requête numéro 19413, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société Propétrol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une somme de 359 695,56 F, augmentée des intérêts légaux, à l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg à la … [Read more...]

CJCE, 6 octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, Aff. n°283/81

Sommaire 1 . L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION , … [Read more...]

CJCE, 6 octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c. Ministère de la santé, affaire numéro 282/81

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - OBJET - PORTEE - CRITERES ( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 ) 2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - EXISTENCE - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - SAISINE D ' OFFICE DE LA COUR - ADMISSIBILITE ( TRAITE … [Read more...]

CEDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnroth contre Suède, req. n° 7151/75 et n° 7152/75

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE (Requête no 7151/75; 7152/75) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1982 En l’affaire Sporrong et Lönnroth, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. WIARDA, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, décision numéro 82-143 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Esdras, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Philippe Mestre, Maurice Ligot, Charles Fèvre, Henri Baudouin, Francis Geng, Adrien Durand, Charles Deprez, Claude … [Read more...]

CC n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 juillet 1982 par MM Adolphe Chauvin, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Jean-Marie Bouloux, Raymond Bouvier, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Yves Le Cozannet, Georges Treille, Henri Goetschy, Daniel Hoeffel, René Jager, Louis … [Read more...]

Tribunal des conflits, 5 juillet 1982, Nicolet, requête numéro 02235, T. p. 565

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo, requête numéro 25288, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 … [Read more...]

CE, 2 juillet 1982, Rouzaud, req. n°35367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1980 ; Vu le décret du 14 mars 1946 ; la loi du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 juillet 1982, Conseil national de l’ordre des architectes, requête numéro 16692

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des … [Read more...]