Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration




301. Protection de l’individu, droits subjectifs et légalité. –  L’obser­va­teur français est d’abord frappé par le fait que le contrôle de l’action de l’administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l’individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de […]

Christian Autexier

Professeur de droit public français Ancien titulaire de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre Ancien co-directeur du Centre juridique franco-allemand. Page d'hommage et bibliographie complète : http://lfoer.cjfa.eu/autexier/


Doctrine:


Chapitre 12 : L’exécution administrative




287. Fondements législatifs ; champ d’application. – La loi sur la procédure administrative règle l’activité administrative jusqu’à l’édiction de l’acte administratif (§  9 VwVfG) ; au-delà de l’édiction, le pouvoir de l’administration de faire exécuter l’acte administratif relève d’une législation spécifique, celle de l’exécution en matière administrative. Alors qu’en droit privé, la mise en oeuvre des droits […]

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Chapitre 11 : La procédure administrative




266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc […]

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Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public




217. Les mots du droit français, une réalité différente. – Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)… Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n’effraie pas Probablement pas assez, et c’est pourquoi une mise en garde préliminaire s’impose. Si, en matière […]

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Chapitre 9 : L’encadrement de l’action administrative




190. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION ET DROITS PUBLICS SUBJECTIFS : NOTIONS CENTRALES DE LA CULTURE JURIDIQUE ALLEMANDE. – Que l’action de l’administration soit enfermée dans certaines limites découle logiquement d’une conception souple de la séparation des pouvoirs et n’étonne pas l’observateur français. Pour la CCF, le sens de la séparation des pouvoirs réside précisément en […]

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Chapitre 8 : L’organisation administrative




Les tâches d’administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d’institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l’activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements et fondations de droit public […]

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Chapitre 7 : Sources et caractères généraux




Section I – L’administration et son droit 141. La polysémie de l’expression “administration publique”. – C’est un lieu commun de la doctrine allemande que d’insister sur l’absence de définition légale de l’administration publique ainsi que sur l’inanité des efforts de la jurisprudence et de la doctrine pour pallier cette carence. “De tout temps, la théorie du droit […]

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Chapitre 6 : L’ordre juridique allemand dans le contexte international et européen




Dans l’enseignement du droit constitutionnel allemand, les rapports de l’ordre juridique national avec le droit international et le droit européen font dans presque tous les Länder l’objet du troisième cours de droit constitutionnel, après ceux consacrés à l’organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux. L’importance donnée à cette question s’est longtemps expliquée par les […]

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Chapitre 5 : Les droits fondamentaux




108. Signification et formulation des droits fondamentaux. – En dehors de dispositions éparses dans les constitutions de quelques Etats allemands du XIX° siècle, ce n’est que dans la section VI de l’éphémère constitution du Reich allemand promulguée le 28 mars 1849 par l’Assemblée réunie à l’église Saint-Paul de Francfort que l’on trouve la première expression de droits fondamentaux au […]

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Chapitre 4 : Les choix structurants de l’ordre juridique allemand




79. Des choix explicites de société. – Toute constitution décrit et définit les organes de l’Etat ainsi que l’agencement de leurs rapports. Certaines y ajoutent des indications sur le caractère et les finalités de l’action des pouvoirs publics. La Loi fondamentale appartient sans conteste à ce second groupe ; les choix de société y furent d’emblée […]

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Chapitre 3 : Les organes juridictionnels




56. Le troisième pouvoir. – L’article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu’est le troisième pouvoir qu’elle […]

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Chapitre 2 : Les organes politiques fédéraux et leurs fonctions




17. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la fédération. – Bien que la notion apparaisse aux art. 20 II (démocratie et répartition des pouvoirs) et 93 I nº 1 LF (litiges constitutionnels interorganes), il n’existe pas de définition positive de ce qu’est un organe d’Etat. Le seul élément, négatif, de définition est celui qui exclut le peuple du groupe […]

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Chapitre 1 : L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne




8 mai 1945, 23 mai 1949, 3 octobre 1990 : Ces trois dates rythment l’histoire constitutionnelle de l’Allemagne contemporaine. Le 8 mai 1945, après la capitulation sans condition du gouvernement national-socialiste, il ne reste apparemment plus rien de l’ancienne Allemagne. L’année zéro de l’Allemagne d’aujourd’hui, c’est d’abord cette situation difficilement concevable de la disparition simultanée des […]

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Avant-propos introductif




1. Accéder en langue française à une autre culture juridique. – Pour s’initier au droit allemand, il faut franchir une triple barrière : celle de la langue, de la culture juridique et de la documentation. De l’obstacle de la langue, on ne dira rien sauf que seule une minorité des étudiants des facultés de droit maîtrise la […]

Christian Autexier

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Table des matières




AVANT-PROPOS INTRODUCTIF 1. Accéder en langue française à une autre culture juridique Pour aller plus loin 2. Bibliographie générale en langue française 3. Bibliographie minimale en langue allemande 4. Précisions terminologiques PREMIÈRE PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 / L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne 5. 1949 : la naissance de deux Etats sur […]

Christian Autexier

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Introduction au droit public allemand




Avant-propos à l’édition électronique L’Introduction au droit public allemand a été initialement publiée aux Presses universitaires de France (PUF) en 1997 dans la collection “Droit fondamental”. Le professeur Autexier, notre prédécesseur à la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre, a consacré sa riche activité de professeur au développement du Centre juridique […]

Christian Autexier

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Abréviations




TABLEAU DES ABRÉVIATIONS   AbgGAbgeordnetengesetz [Loi relative au statut des membres du Bundestag] AEAPAnnuaire européen d’administration publique AFDIAnnuaire français de droit international AIJCAnnuaire international de justice constitutionnelle AJDAActualité juridique droit administratif ALRPreußisches Allgemeines Landrecht [Code général prussien de 1794] AOAbgabenordnung [Code des impôts] AsylVfGAsylverfahrensgesetz [Loi relative à la procédure en matière d’asile] AtGAtomgesetz [Loi sur […]

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