Les limites étroites de la solidarité nationale




Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 278, note S. Hocquet-Berg


La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave




Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d’agir à l’encontre d’un établissement ou d’un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir […]


Doctrine:

D. 2016, p. 2437, note M. Bacache ; Resp. civ. et assur. 2016, étude 13 par L. Bloch.


Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator




Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, note 279, note L. Bloch


Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM




Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu’en cas d’infection nosocomiale prise en charge par l’ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d’un recours contre l’établissement de soins, à condition qu’elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 277, note L. Bloch


L’infection liée aux soins




Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]


Doctrine:


Qui a oublié la compresse ?




Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 3004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch


Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché




Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. […]


Doctrine:

JCP 17 oct. 216, n° 42, 1117, n° 8, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 254, note S. Hocquet-Berg.


Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée




Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d’Etat retient pour la première fois l’existence d’une faute caractérisée requise pour l’indemnisation du préjudice moral des parents d’un enfant atteint d’un handicap congénital qui n’a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une arthrogrypose, ainsi […]


Doctrine:


Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine




Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige […]


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Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]


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L’accroissement de la judiciarisation du football


La sécurité juridique et l’aléa sportif sont a priori deux notions antinomiques. Pour autant, le juge administratif a régulièrement eu l’occasion de statuer sur leur conciliation démontrant la judiciarisation du sport et en particulier du football.

Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a […]


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Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public




NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l’affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Nous n’analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable […]


Doctrine:

Aurelio Prudencio Clemente, Carmina GLOTIN (Edouard), La Bible du Coeur de Jésus, Presses de la Renaissance, 2007, annexe reproduite en ligne : http://www.labibleducoeurdejesus.com/Haurietis-Aquas.html). GOUSSET (René), "Le boeuf et l'âne à la nativité du Christ", Mélanges d'archéologie et d'histoire, année 1884 volume 4 numéro 1, pp. 334-344. LALLET (Alexandre) et GEFFRAY (Edouard), « Le Conseil d'Etat, gardien du temple : bref retour sur 25 ans de laïcité », AJDA 2014. 104. MONTJOYE (Fabian de), « La broche dite « double cœur vendéen », Revue du Souvenir vendéen, juin 2010, p. 15-17). PERRIER (Maëlle), ' L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 5181 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=5181) PETITFILS (Jean-Christian) voce "Crèche" in : Dictionnaire amoureux de Jésus, Paris, Plon, 2015, p. 134 PUECH (Henri-Charles) (dir.), Histoire des religions II, La Pléiade (coll. Encyclopédie de la Pléiade), pp. 68-77


Première application positive de la jurisprudence Arcelor




À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération […]


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La perte de chance et le principe du contradictoire




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]


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The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold”




„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1.      The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression […]


Doctrine:

Cossalter (Philippe), Schlegel (Audrey), Jaillet (Laura), Chronique de droit administratif allemand, (A. L'affaire du Burkini), Droit Administratif n° 10, Octobre 2015, chron. 6
Rambaud (Thierry), Le principe de séparation des cultes et de l'Etat en droit public comparé : Analyse comparative des régimes français et allemand, Paris, LGDJ (coll. « Bibliothèque de droit constitutionnel et science politique »), 2004
Rolland (Patrice), « Qu'est-ce qu'un culte aux yeux de la République ? », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 129 | janvier - mars 2005, mis en ligne le 09 janvier 2008, consulté le 25 août 2016. URL : http://assr.revues.org/1109 ; DOI : 10.4000/assr.1109
Schlegel (Audrey), « Laïcité en Allemagne : l’affaire du Burkini », BIJUS, http://www.bijus.eu/?p=8739


Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)




Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1),  cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d’Etat refuse de suivre l’ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l’indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués […]


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La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive




Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que “les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux […]


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Lexbase Panorama des accidents médicaux (novembre 2015-mars 2016) n° 650 du 7 avril par Ch. Radé


Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini




Le présent commentaire est une première version, qui fera l’objet d’adaptations et d’ajouts ultérieurs. “Il faut s’appuyer sur les principes, jusqu’à ce qu’ils cèdent” Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l’affaire.  3. L’indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l’interdiction du voile intégral […]


Doctrine:

Cossalter (Philippe), Schlegel (Audrey), Jaillet (Laura), Chronique de droit administratif allemand, (A. L'affaire du Burkini), Droit Administratif n° 10, Octobre 2015, chron. 6
Rambaud (Thierry), Le principe de séparation des cultes et de l'Etat en droit public comparé : Analyse comparative des régimes français et allemand, Paris, LGDJ (coll. « Bibliothèque de droit constitutionnel et science politique »), 2004
Rolland (Patrice), « Qu'est-ce qu'un culte aux yeux de la République ? », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 129 | janvier - mars 2005, mis en ligne le 09 janvier 2008, consulté le 25 août 2016. URL : http://assr.revues.org/1109 ; DOI : 10.4000/assr.1109
Schlegel (Audrey), « Laïcité en Allemagne : l’affaire du Burkini », BIJUS, http://www.bijus.eu/?p=8739


Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !




C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas […]


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