Le droit de la non-discrimination a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Les plus importantes, en nombre du moins, sont constituées par l’augmentation massive des motifs de discrimination. Le système juridique français contient en lui-même cette possibilité d’inflation législative en imposant, en raison du principe de légalité du droit pénal, que le motif soit … [Read more...]
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)
Note sous Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115
L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux deux Bulletins. I – La question et la solution. La … [Read more...]
La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi
Note sous CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]
La dissolution pour inexécution des obligations d’un associé suppose la paralysie de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456)
Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas destiné à être publié au Bulletin, mais la solution qu’il donne est formulée en un attendu de principe, et elle a une portée pratique qui n’est pas négligeable. Cela justifie quelques mots de commentaire. Trois … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 19 septembre 2018, pourvoi numéro 16-20164, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2010, l'association le Foyer de la solidarité a adhéré, par l'intermédiaire de la société GLS l'assurances, courtier (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661
Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]
Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]
Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704
En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]
Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]
Conclusions Jean Romieu sur CE 2 décembre 1893, Mogambury
« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]
Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.
Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]
La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]
Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]
La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]
Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]
La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]
L’initiative populaire suisse inquiète le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
Considéré, en théorie, comme le mécanisme de démocratie directe par excellence, le référendum d’initiative populaire suisse fait souvent l’admiration des grandes démocraties contemporaines. Mais, en pratique, il suscite parfois l’inquiétude de ses observateurs. Ainsi, le rapport du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rendu le 24 juillet dernier pointe du doigt les … [Read more...]
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