Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer


Par cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État apporte trois intéressantes précisions. D’abord, il reconnaît sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporters. Ensuite, il juge dépourvues d’effet direct les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985. Enfin, il soumet l’interdiction de déplacement de supporters à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité.

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du […]


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Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?




L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles […]


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Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire




La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars […]


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Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel




Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 […]


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Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?




A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR1, le Conseil d’Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes publiques doivent, pour appartenir […]


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Le SNE publie REFLEX, le guide des citations juridiques




Même si l’on peut exprimer ça et là quelques réserves sur les règles retenues par le syndicat national de l’édition (SNE) dans son guide des citations juridiques, nous ne pouvons que souscrire à la démarche consistant à harmoniser ces règles. Il était peu acceptable que dans un univers aussi normé que le droit, les citations […]


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L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt




La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité […]


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Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse




Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a […]


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De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative




Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest – Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, […]


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Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !




La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 ; R. Chapus, « L’administration et son […]


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Les règles de droit commun et activités commerciales en droit allemand




Avant que je n’entre dans le vif du sujet que Florence a bien voulu me poser, deux observations préliminaires s’imposent : l’une d’ordre personnel, l’autre afférente à la matière à traiter. Commençons par le personnel. L’affiche qui annonce la tenue de notre colloque me prête la qualité de « juge référendaire » à la Cour de justice de […]


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Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français




1. Le droit civil est incontestablement, en droit français, une source du droit des affaires : si la pratique des affaires a pu être à l’origine d’instruments juridiques originaux1, les opérateurs, le législateur et la jurisprudence ont puisé dans le droit civil les ressources nécessaires à la conception et à l’encadrement des opérations commerciales. Les règles […]


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Approche historique, l’émergence des sociétés de personnes en France et en Allemagne: L’évolution vers l’autonomie patrimoniale de la société de personnes




1. Très tôt, la pratique des affaires a su faire infléchir des normes dont le caractère positif ne faisait pourtant pas de doute. Cette observation s’impose sans doute en droit actuel, mais elle est peut-être plus évidente encore avec le recul du passé. La puissance de la pratique se démontre ainsi dans l’autonomie patrimoniale de […]


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La RGD partenaire de la Bibliothèque numérique de droit public des affaires




La Bibliothèque numérique de droit public des affaires (http://www.bndpa.net) est née du constat que certains travaux de recherche, notamment effectués par des étudiants de Master II, présentent une qualité particulière et mériteraient une diffusion, dans l’intérêt tant pédagogique, pour les étudiants, que pratique, pour les professionnels du droit. Sélectionnés par un Comité scientifique (v. la […]


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Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…




Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience administrative. Lorsque les études de […]


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Les armes du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales




INTRODUCTION : DÉCONSTRUCTION DU SUJET J’avoue d’abord que je trouve le thème du colloque et la terminologie utilisée étrangement belliqueux : dans une société civilisée on recourt en principe au juge pour éviter de se faire justice à soi-même et l’usage des normes est censé remplacer celui des armes. Mais si ce sont les juges eux-mêmes qui […]


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La protection des libertés fondamentales des étrangers à l’épreuve du dualisme juridictionnel français




Le droit est un instrument du politique et il est indéniable que le droit des étrangers en est un enjeu qui n’a cessé de se renouveler. La maîtrise de l’immigration et l’accueil de l’étranger sont des thèmes régaliens dont la récurrence est indéniable et dont l’imprégnation sémantique en témoigne aisément. Le texte fondateur du droit […]


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De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine




Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être ensuite transposées à d’autres contentieux. […]


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De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…




Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux […]


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Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…




Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de […]


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