L’UE et l’arbitrage d’investissement – une nouvelle relation à la lumière de l’arrêt « Achmea » C-284/16 de la CJUE du 6 mars 2018




La Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans son arrêt C-284/16 du 6 mars 20181 à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) issue d’une affaire opposant la République slovaque à Achmea BV, une entreprise appartenant à un groupe d’assurances néerlandais. Dans cette affaire, Achmea a […]


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L’accès aux données essentielles de la commande publique




Dans son rapport de synthèse publié en mars 20181, l’Observatoire économique de la commande publique2 a mis en exergue que le volume moyen de marchés publics recensés de 2014 à 2016 s’élevait à 84 milliards d’euros par an3.)). Ce nombre atteste du poids économique de la commande publique en France et de l’intérêt que peuvent […]


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L’accès aux données publiques encouragé: les règles du financement de l’open data par l’Union européenne




L’augmentation spectaculaire de la quantité et de la diversité de données publiques produites par des personnes privées, par différents services publics étatiques ou par des institutions européennes constitue un vrai sujet d’actualité. L’attractivité de l’expression “open data” suscite l’attention de la doctrine et fait l’objet de multiples études1. La notion d’ “open data” pourrait se définir […]


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L’accès des enfants à leurs droits grâce à l’open data




La question de la disponibilité des données publiques est une question récurrente. Ainsi, le 2 avril dernier, un média en ligne rendait publics plusieurs milliers de données issues du CHU de Toulouse relatives à de graves dysfonctionnements internes1. Ce « CHU Leaks » résulte d’une erreur informatique de l’hôpital qui a eu pour conséquence de rendre plus […]


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Open data et renouveau de la démocratie directe?




Les deux principes essentiels sur lesquels la démocratie repose1 sont, d’une part, l’égalité des citoyens, en droit mais aussi dans une certaine mesure en fait, et, d’autre part, la liberté politique, qui implique que le citoyen soit suffisamment éclairé pour pouvoir participer activement et efficacement à la vie de la cité2. Dans cette optique, l’open […]


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Open data et sentences arbitrales rendues sur le fondement d’un traité d’investissement




L’open data, perçue comme la diffusion des données publiques par les administrations1,  peut être assimilée à un moyen de réalisation d’un projet politique plus vaste : l’open government, c’est-à-dire l’ouverture des gouvernements dans le but d’assurer davantage de transparence et de renforcer la participation des citoyens dans la prise des décisions publiques2. Ce mouvement s’inscrit dans […]


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L’open data appliquée à la jurisprudence belge




« Il est trop heureux qu’il y ait des recueils, et une tradition suivie d’usages, de maximes et de règles, pour que l’on soit, en quelque sorte, nécessité à juger aujourd’hui, comme on a jugé hier, et qu’il n’y ait d’autres variations dans les jugements publics, que celles qui sont amenées par le progrès des lumières […]


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L’accès aux données dans le cadre du service public de la donnée




Légifrance est devenu un outil incontournable du juriste français. « Accessible gratuitement, en permanence, plus rapidement et plus facilement »1 que la version papier, il l’a efficacement remplacée en tant que moyen d’accomplissement du service public de la diffusion du droit2. Le service public de la diffusion du droit n’est toutefois plus la seule mission, qualifiée de […]


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Open data et amélioration du dialogue des juges au sein de la juridiction administrative?




La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique1. Dans le prolongement de cette tradition, le législateur a progressivement mis en place dans les années 1970 un droit d’accès aux documents et informations de l’administration sous certaines conditions. Madame le Professeur Cluzel-Métayer a développé le contexte législatif […]


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Rapport de synthèse




L’open data : voilà un sujet innovant, immensément vaste et partant très stimulant ! La première journée des jeunes chercheurs à l’Université du Mans a levé le voile sur le traitement très étendu de données qui résulte de ce phénomène1. Mes remerciements les plus vifs vont tout d’abord à Elise Mouriesse, notre organisatrice, qui, dès le vote […]


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Propos introductifs




Le laboratoire Themis-UM réunit les chercheurs des sections 01, 02 et 03 de l’Université du Mans. C’est donc tout naturellement que la première journée d’étude organisée par ses jeunes chercheurs, le 30 mars 2018, a porté sur un sujet transversal par excellence : l’open data, entendu ici comme le mouvement consistant à « mettre à disposition des […]


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Conclusions Romieu sur Société immobilière Saint-Just




Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l’art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du 26 juillet, a […]


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Conclusions Romieu sur l’arrêt Martin




Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est […]


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Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy




Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l’exonération des droits d’octroi sur les charbons, d’après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, […]


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Conclusions sur CE 21 juin 1895, Cames




« Le sieur Cames, ouvrier à l’arsenal de Tarbes, était occupé à forger un paquet de fer au marteau-pilon, lorsqu’il reçut à la main gauche un éclat de métal qui détermina une atrophie complète du membre. Le sieur Cames n’étant pas un ouvrier embrigadé, tributaire d’une caisse de retraite, n’avait aucun droit à pension pour […]


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Le 14 août 1884, la IIIe République fixait le sort de la Monarchie en France




« La France est un vieux pays dont le fantasme monarchiste est toujours présent. » Emmanuel Macron, Le Point (août 2017) Un des premiers objectifs de la Révolution française fut de fixer des limites constitutionnelles à la monarchie millénaire sur laquelle le pays reposait. C’est aussi là où elle connut son premier échec. En effet, […]


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Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État


Dans cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État s’est livré à l’examen successif des différents fondements sur lesquels peut être engagée la responsabilité de l’État en cas de préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement. Dans l’absolu, trois fondements étaient susceptibles d’être retenus : la responsabilité sans faute du fait des attroupements et rassemblements ; la responsabilité pour faute lourde du fait de l’inaction des forces de l’ordre pour empêcher ou mettre fin au blocage ; la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a considéré que, au regard des faits de l’espèce, aucun de ces trois fondements ne pouvait être retenu.

Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La société Carrefour et […]


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Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public




On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille […]


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Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer


Par cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État apporte trois intéressantes précisions. D’abord, il reconnaît sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporters. Ensuite, il juge dépourvues d’effet direct les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985. Enfin, il soumet l’interdiction de déplacement de supporters à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité.

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du […]


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