1. Le titre de cet article ((L’auteur tient à remercier Aurélie Mussier (IFG, Université de Lorraine), le Dr. Etienne Martin (Université de Lorraine) et David Derains (Université de Lorraine) pour leurs conseils avisés.)) peut surprendre : en quoi l’animal, l’embryon et le cadavre, notions différentes et relevant chacune de dispositions juridiques spécifiques, pourraient avoir … [Read more...]
Archives for 2015
Faut-il incriminer les discours de haine ? Le cas français
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
Abordant le débat sur l’incrimination éventuelle du discours raciste aux États-Unis, Robert C. Post écrit : « I am committed both to principles of freedom of expression and to the fight against racism. The topic under consideration has forced me to set one aspiration against the other, which I can do only with reluctance and a heavy heart. » ((Robert C. Post, Constitutional … [Read more...]
Hate Speech Laws: What they should and shouldn’t try to do
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
I. Introduction Hate speech laws are enduringly controversial. In Europe & in Commonwealth counties, including Canada, Australia, South Africa and the UK, the position is taken that bans on hate speech are not only permissible under human rights standards, but actively required by them. The European Court of Human Rights has upheld numerous hate speech bans and even held … [Read more...]
La liberté d’expression et la protection de l’ordre constitutionnel
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
La liberté d’expression englobe aussi les idéologies anticonstitutionnelles. Ceci vaut pour le fondamentalisme religieux ainsi que pour l’extrémisme de droite, ce dernier étant, en raison de notre histoire, particulièrement provoquant. La tâche du débat libre dans une société civile courageuse est de contrer ces idéologies. Ce n’est pas le rôle de l’Etat d’intervenir sous forme … [Read more...]
L’Europe face au(x) discours de haine
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
« Des ministres d’État noirs comparés à des singes ; un maire centriste déclarant en public qu’Hitler n’a peut-être pas tué assez de gens du voyage ; des députés déclarant que les sionistes ont financé et organisé l’Holocauste ; la désignation des Roms, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des personnes issues de minorités ethniques et religieuses comme boucs … [Read more...]
Le discours de haine : conférence-débat
Le CDPC a organisé une conférence-débat sous la présidence de M. Robert Badinter sur la liberté d'expression et, notamment, les lois réprimant le « discours de haine ». Quatre intervenants ont éclairé l'état du droit du point de vue européen, allemand, anglais et français : Droit européen : Charlotte Denizeau, Maître de conférences à l’Université … [Read more...]
Chapitre 6 : L’ordre juridique allemand dans le contexte international et européen
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Dans l'enseignement du droit constitutionnel allemand, les rapports de l'ordre juridique national avec le droit international et le droit européen font dans presque tous les Länder l'objet du troisième cours de droit constitutionnel, après ceux consacrés à l'organisation des pouvoirs publics et aux droits fondamentaux. L'importance donnée à cette question s'est longtemps … [Read more...]
Conseil d´Etat 2ème et 7ème SSR, 17 avril 2015, Stade Toulousain Rugby, requête numéro 375685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) ; la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 16 avril 2015, SARL « Grasse Boulange », requête numéro 389372
Conseil d'État N° 389372 ECLI:FR:CEORD:2015:389372.20150416 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; OCCHIPINTI, avocats lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le conseil représentatif des associations … [Read more...]
CE, 15 avr. 2015, Sté Car Diffusion 78, requête numéro 373269, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Car Diffusion 78 a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sur cet impôt et de retenues à la source, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des … [Read more...]
Cass., crim., 15 avril 2015, no de pourvoi : 14-80.417
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; La COUR, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2015, Saint-Michel-sur-Orge c. Société Outarex e. a., requête numéro 376229, publié au receuil
Conseil d'État N° 376229 ECLI:FR:CESSR:2015:376229.20150415 Publié au recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2015, requête numéro 370309, inédit au recueil
Conseil d'État N° 370309 ECLI:FR:CESSR:2015:370309.20150415 Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Lionel Collet, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir et tierce opposition
Note sous Conseil d'Etat, 8 décembre 1899 (Ville d'Avignon), 15 décembre 1899 (Adda), S. 1900.3.73
Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l'école, les études de droit … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 15 avril 2015, Pôle Emploi, requête numéro 373893
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " … [Read more...]
Forum international sur la Constitution et les institutions politiques
Avec le soutien du Centre universitaire rouennais d’études juridiques (CUREJ), de l’Université de Rouen, des collectivités territoriales rouennaises et normandes, le Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (FORINCIP) va bientôt voir le jour. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un moment de rencontre et de discussion sur les institutions. Il a … [Read more...]
CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio contre France, req. n°65829/12
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE (Requête no 65829/12) ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2015 DÉFINITIF 09/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tchokontio Happi c. France, La Cour européenne des droits de … [Read more...]
CC, n°2015-464 QPC, 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]
Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?
Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu. Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]
La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921 (Compagnie générale des automobiles postales), 2 mars 1923 (Ville des Versailles c/ Société La Fusion des gaz), 20 juillet 1923 (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux), 10 août 1923 (Société d'éclairage par le gaz et l'électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie c/ Ville d'Oloron-Sainte-Marie), S. 1923.3.33
Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l'évolution de la jurisprudence née dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, par la théorie de l’imprévision, ouvert, au … [Read more...]
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