[26] Division. — La grande diversité que présentent les législations étrangères, pour la classification et le jugement des affaires administratives contentieuses, rend un exposé méthodique difficile. Cependant il n'est pas impossible de coordonner les systèmes en vigueur dans les différents États et de les ramener à quelques types principaux. Nous placerons dans un … [Read more...]
Archives for 2019
Conseil d’État, CR, 27 février 2019, Law-Tong, requête numéro 418950, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler le titre de pension n° B16019679L du 21 mars 2016 en tant qu'il prévoit la liquidation de sa pension sur la base de l'indice majoré 517 et non 562, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes … [Read more...]
CE, 25 février 2019, Association « Le peuple des dunes du Pays de la Loire » e. a., req. n°410170
Conseil d'État N° 410170 ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Étude critique et prospective de la loi n°2018-701 du 3 août 2018 sur la lutte contre les rodéos motorisés
La date du 3 août 2018. –La date du 3 août 2018 éveille le pénaliste car c’est celle de la loi portant réforme des violences sexuelles et sexistes. Pourtant, le 3 août 2018 devrait également intéresser le pénaliste sur les questions relatives au droit pénal routier, le législateur ayant adopté, ce même jour, une loi venant renforcer la lutte « contre les rodéos … [Read more...]
LIVRE PRÉLIMINAIRE NOTIONS GÉNÉRALES ET LÉGISLATION COMPARÉE
Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, tome 1
CHAPITRE Ier : NOTIONS GÉNÉRALES I. NATURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Dans toutes les lois qui ont régi, depuis le commencement du siècle, l'organisation et les attributions de la juridiction administrative en France, on trouve ces expressions indifféremment employées pour exprimer la même idée: Affaires contentieuses (1. Arrêté du 5 nivôse an … [Read more...]
Introduction
Le droit administratif allemand. Tome 1
§ 1 La notion de l’administration [1] C’est dans l’Etat que l’étude du droit administratif trouve son objet. Mais l’Etat se présente pour l’ordre juridique sous différents points de vue. La notion de l’administration nous indique le côté par lequel l’Etat nous intéresse. I. — L’Etat, c’est un peuple organisé pour la poursuite de ses intérêts sous une puissance … [Read more...]
Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Note sous Cass. Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618
En janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu la qualification d’exhibition sexuelle s’agissant d’une Femen qui avait dévêtu sa poitrine dans la salle des chefs d’État du musée Grévin (Cass. Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816). La militante avait à l’origine été relaxée par la Cour d’appel de Paris, au motif qu’elle avait utilisé sa poitrine … [Read more...]
CAA Bordeaux, 14 février 2019, M. Lincertin, req. n° 18BX02655
CAA de BORDEAUX N° 18BX02655 Inédit au recueil Lebon BJMR Avocats, avocat lecture du jeudi 14 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 février 2019, Société Active immobilier, requête numéro 425568
Par un arrêt n° 18LY00063 du 20 novembre 2018 enregistré le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de la société Active Immobilier et de l'EURL Donimmo tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande d'annulation … [Read more...]
CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, requête numéro 406606, Inédit au recueil Lebon
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 … [Read more...]
CE, 2ème chambre, 13 février 2019, req. n°415697
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la loi … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section III – Les lois organiques 428.- Objet.- Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section VI
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section VI – Les règlements 470.- Nature des actes réglementaires.- Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 471.- Autorités compétentes.- Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » … [Read more...]
Préfaces au Droit administratif allemand
Le droit dministratif allemand. Tome 1
PRÉFACE DE M. BERTHÉLEMY [I] Les travaux de M. le professeur Otto Mayer sont connus, en France, de tous ceux qui s’intéressent aux questions de droit public. Personne n’ignore avec quelle science et quelle conscience l’éminent auteur a initié ses compatriotes à la connaissance du droit administratif français. Il acquiert un nouveau titre à notre gratitude en empruntant notre … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
Section IV - Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente sort de vigueur, V. Conseil … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2
Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3
Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels et les actes … [Read more...]
CE, 6 février 2019, SARL Attractive Fragrances & Cosmetics, req. n° 415582
Conseil d'État N° 415582 ECLI:FR:CECHR:2019:415582.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
TA Cergy-pontoise, 4 février 2019, M. N., req. n°1801344
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1801344 N° 1801346 N° 1801348 N° 1801352___________ M. N ________ Mme... Rapporteur ___________ Mme... Rapporteur public ___________ Audience du 20 décembre 2018 Lecture du 4 février 2019 ___________ 26-03-06 49-04-03 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de … [Read more...]
