Archives for 2020

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, comment les dettes de l'État sont discutées et jugées ; nous devons maintenant étudier comment elles sont acquittées, et quelles contestations spéciales peuvent naître à cette occasion. Trois opérations concourent à l'acquittement des dettes de l'État : la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Examinons-les … [Read more...]

I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES Nature des obligations de l'État. — Les obligations pécuniaires de l'État en matière de traitements, de soldes et de pensions, ne naissent pas d'un contrat, comme on l'a dit quelquefois, mais de la loi. Les bases et la quotité de ces allocations sont fixées par le législateur quand il s'agit de pensions à la charge de l'État. Lorsqu'il s'agit de … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l'administration n'est pas soumise aux mêmes règles que celle des particuliers. Les articles 1382 et 1384 du Code civil ne lui sont pas textuellement applicables. Ces textes font dépendre la responsabilité de l'idée de préjudice associée à celle de faute, de telle sorte qu'en principe toute faute dommageable engage la responsabilité de son … [Read more...]

PRÉFACE DE LA 2e ÉDITION .........V  INTRODUCTION.......... XI    LIVRE PRELIMINAIRE  NOTIONS GÉNÉRALES ET LÉGISLATION COMPARÉE    Sommaire du Livre préliminaire........1    Chapitre Ier. — Notions générales.  I. Nature du contentieux administratif.......3 II. Aperçu général du système français.......10 1° … [Read more...]

La compétence judiciaire a été établie par la loi dans quelques matières qui se rattachent à l'administration des intérêts généraux. Ces matières sont : 1° le contentieux des contributions indirectes ; 2° les contestations relatives aux élections des membres des tribunaux de commerce ; 3° la plus grande partie du contentieux de la petite voirie.  Examinons comment s'opère, … [Read more...]

I. — DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTÉE L'ÉTAT  Nous n'avons pas à rechercher ici dans quels cas l'État peut encourir une responsabilité pécuniaire à raison de fautes commises par ses agents ; les règles du fond seront examinées dans une autre partie de cet ouvrage (1. Voy. au tome II le livre V, chap. II, § 2.). Nous n'avons à nous occuper, dans cette … [Read more...]

I. — DES POURSUITES A FINS PÉNALES Les ministres n'étaient pas compris parmi les fonctionnaires publics auxquels s'appliquait l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, ainsi que ce texte l'indique expressément : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil … [Read more...]

I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l'an VIII et jurisprudence, antérieure à 1870. — L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui subordonnait à une autorisation préalable du Conseil d'État les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres « pour des faits relatifs à leurs fonctions », … [Read more...]

La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. L'exception qui est faite à cette règle pour les contraventions de grande voirie et pour les infractions qui leur sont assimilées, est plus apparente que réelle, car les sanctions pécuniaires que la juridiction administrative est chargée de procurer aux lois qui garantissent la … [Read more...]

Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes. Rien n'est plus varié, en effet, que la nature et l'objet des conventions dans lesquelles l'administration peut être intéressée. D'un autre côté, l'administration ne contracte pas toujours en la même qualité ; tantôt elle agit pour la gestion de biens productifs de … [Read more...]

Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs attributions d'ordre administratif. On peut même dire que les unes et les autres se confondent, car ce qu'on a appelé la juridiction contentieuse des ministres n'est en réalité que la manifestation de leur autorité administrative, lorsqu'elle s'exerce, soit … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE IV. CHAPITRE Ier. — DES ACTES LÉGISLATIFS ET DES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ PARLEMENTAIRE. 1. Des actes législatifs. Des lois et des décrets-lois. — Des règlements d'administration publique faits par délégation. — Les actes législatifs peuvent-ils donner lieu à une action en indemnité contre l'État? 2. Des actes et décisions de l'autorité parlementaire. Actes … [Read more...]

 I. — CONSULAT ET EMPIRE Rapports de la législation de l'an VIII avec les lois antérieures. — La législation du Consulat et de l'Empire est encore aujourd'hui la base de nos institutions de justice administrative. Mais il ne faut pas croire qu'elle les ait établies de toute pièce. Son œuvre consiste moins en des créations entièrement nouvelles qu'en un remarquable travail de … [Read more...]

I. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES  Esprit général de la législation. — La législation des mines présente un des exemples les plus remarquables du partage qui s'opère entre la compétence judiciaire et la compétence administrative, lorsque le droit individuel et la puissance publique s'exercent l'un et l'autre dans une même matière.  L'article 552 du Code civil a posé la … [Read more...]

Le droit de propriété a, au plus haut degré, le caractère d'un droit individuel ; à ce titre, les contestations auxquelles il donne lieu relèvent, en principe, de la compétence judiciaire.  Mais, d'un autre côté, le droit de propriété, dans une de ses applications les plus importantes, s'exerce sur le sol, qui fait partie du territoire national en même temps que du patrimoine … [Read more...]

I. — QUESTIONS D'ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer : sur les questions d'état, c'est-à-dire celles qui touchent à l'état civil, à la nationalité, aux liens de filiation, de parenté et d'alliance, à tous les rapports juridiques qui rattachent la personne à la patrie et à la famille ; — sur les questions … [Read more...]

I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS  Textes législatifs et constitutionnels. — Les lois qui ont formulé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administrative et judiciaire ont été rendues à une époque où le législateur était plus préoccupé de réprimer les empiétements des tribunaux sur l'administration que de prévenir l'abus … [Read more...]