Dans son interprétation jurisprudentielle, le principe de séparation des pouvoirs peut remplir d’autres fonctions qui s’avèrent d’une grande utilité en ce qui concerne certains cas concrets où la modération du pouvoir et la protection de la liberté de l’individu ne suffisent plus à justifier les solutions de la Cour. Il faut alors « découvrir » que le principe de … [Read more...]
Archives for 2020
Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949
Le Gewaltenteilungsgrundsatz (principe de séparation ou division des pouvoirs) n’est pas expressément mentionné dans le texte de la Loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1949. La jurisprudence constitutionnelle commence à employer, dès les premières années de son existence ((La loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, adoptée le 12 mars 1951, est entrée en vigueur le 17 avril … [Read more...]
SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande
« L’idée, selon laquelle la séparation des pouvoirs est toujours menacée d’être vidée de son sens ou simplement remplacée, correspond à une vieille conception. À l’origine de tels dangers peut être uniquement une application juridique faussée de la théorie de la séparation des pouvoirs ; ils résultent surtout de la redistribution du pouvoir entre les forces réelles qui … [Read more...]
Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?
La répartition des compétences entre les organes investis des pouvoirs législatif et exécutif opérée par la Loi fondamentale attribue « en règle générale le domaine de la politique extérieure et militaire au pouvoir exécutif » ((Reinhold Zippelius/Thomas Würtenberger, Deutsches Staatsrecht, 32e édition, C.H. Beck, München, 2008, p. 606 : « Dieses [das … [Read more...]
TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds
Le processus de concrétisation du principe ne se résume pas à une application machinale de la définition générale, mais suppose une adaptation aux cas concrets auxquels il se trouve confronté. Or, les cas concrets ne correspondent pas parfaitement à la norme interprétée par la Cour. Il convient alors de procéder à un ajustement entre l’espèce et les normes que l’on doit … [Read more...]
Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire
L’expression « affaires extérieures » (auswärtige Gewalt) ne désigne pas, contrairement à ce que pourrait laisser penser sa traduction littérale, un pouvoir autonome, existant à côté de la triade classique ((Kay Hailbronner, « Kontrolle der auswärtigen Gewalt », VVDStRL, n°56, De Gruyter, Berlin/New York, 1997, p. 9 : « Die auswärtige Gewalt ist keine eigenständige, … [Read more...]
Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative
La légitimation démocratique a des conséquences immédiates : le Parlement fédéral, le Bundestag ((Hans Hugo Klein, « Aufgaben des Bundestages », in Josef Isensee/Paul Kirchhof (dir.), Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland, t. 2, 1e édition, C.F. Müller, Heidelberg, 1987, p. 342 : « Der Deutsche Bundestag (…) ist das Parlament der … [Read more...]
Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?
Dans les premières années passées sous l’empire de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale n’adoptait pas de solutions susceptibles de bouleverser l’équilibre entre le Gouvernement fédéral et le Bundestag. Cependant, au début des années 1990, l’affaire, relative à l’engagement de forces armées allemandes à l’étranger, sème le trouble dans le paysage … [Read more...]
Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
Pendant l’époque de la monarchie limitée allemande, les assemblées représentatives étaient le moyen de la société civile de limiter la toute puissance du monarque qui détenait l’intégralité du pouvoir d’État. Le débat portait sur la question de savoir si ces organes représentatifs pouvaient être dotés de compétences positives propres ou étaient cantonnées à un espace négatif. … [Read more...]
Conclusion du chapitre 1
La fonction législative, traditionnellement associée au seul Parlement, n’exclut guère la participation des organes exécutifs, ce qui ne signifie pas que le Bundestag se trouve dépossédé d’une partie de ses compétences constitutionnelles. En effet, si les organes exécutifs concourent à la fonction législative, seul le Parlement, sauf cas exceptionnels ((Par exemple, tel est le … [Read more...]
Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement
Les missions constitutionnelles du Parlement ne s’épuisent pas dans la fonction législative. Il est des domaines, où le Bundestag ne dispose pas du droit d’initiative ou de la faculté décisionnelle, mais dans lesquels il intervient afin de procéder à un contrôle de l’activité du Gouvernement fédéral. Le contrôle parlementaire n’est pas illimité et ne peut s’exercer sur toutes … [Read more...]
CE, ord., 29 mars 2020, Debout la France, req. n°439798
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le parti " Debout la France " et M. R... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 22 : La peine de police (Polizeistrafe)
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 22. La peine de police (Polizeistrafe) (82) La peine est un mal infligé à un sujet par la puissance publique à raison d’une conduite répréhensible. Elle a lieu spécialement dans le cas où la conduite est répréhensible pour le motif qu’elle est considérée comme un trouble du bon ordre de la chose publique, comme un fait contraire à la … [Read more...]
Conseil d’État, CH, 27 mars 2020, requête numéro 427868
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre. Par un jugement n°s 1607459, 1610064, … [Read more...]
CC, n°2020-799 DC, 26 mars 2020, Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
(LOI ORGANIQUE D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Au vu des textes suivants … [Read more...]
CEDH, AFFAIRE TÊTE c. FRANCE, 26 mars 2020, 59636/16
STRASBOURG 26 mars 2020 DÉFINITIF 26/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tête c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna … [Read more...]
Conseil d’État, 25 mars 2020, commune de Vanves, requête numéro 432717
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Vanves … [Read more...]
Christophe de Nantois, Approche empirique de la science politique, 2de édition
Ouvrage accessible intégralement en ligne à partie du 23 mars 2020.
La Revue générale du droit est heureuse de mettre en ligne la seconde édition de l'ouvrage de science politique de Christophe de Nantois, Approche empirique de la science politique. La version imprimée de cette seconde édition est parue en février 2019. L'ouvrage est publié en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes dans la collection Revue générale du … [Read more...]
Conseil d’État, formation collégiale, 22 mars 2020, Syndicat des jeunes médecins, requête numéro 439674
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes Médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 21 : La permission de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 21. La permission de police (57) La règle de droit ne peut pas être violée par la disposition de police ; celle-ci ne peut pas permettre ce que cette règle défend, ni défendre ce qu’elle permet. Mais la loi et l’ordonnance peuvent, en établissant l’ordre de police, permettre à la disposition de police d’y apporter, pour le cas … [Read more...]
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