Dans l'affaire 6-64 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, formée sur la base de l'article 177 du traité C.E.E. par le Giudice Conciliatore de Milan et tendant à obtenir l'interprétation des articles 102, 93, 53 et 37 dudit traité dans le litige pendant devant ce juge : M. Flaminio Costa contre E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della … [Read more...]
CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, Aff. n°C-6/64
DANS L ' AFFAIRE 6-64 M . FLAMINIO COSTA CONTRE E.N.E.L . ( ENTE NAZIONALE ENERGIA ELETTRICA , IMPRESA GIA DELLA EDISON VOLTA ) AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . PAR LE GIUDICE CONCILIATORE DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 102 , 93 , 53 ET 37 DUDIT TRAITE DANS LE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 17 avril 1964, Commune d’Arcueil, requête numéro 57628, rec. p.230.
REQUÊTE de la commune d'Arcueil, représentée par son maire en exercice, a ce dûment autorisé, tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1961 par lequel le Tribunal administratif de la Seine l'a condamnée à payer à la dame veuve Bessin une indemnité de six mille deux cent cinquante francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville, requête numéro 57680, rec. p. 231
REQUETE de la commune de Merville-Franceville (Calvados), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1962 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision refusant à la Société d'exploitation de camping l'indemnité qu'elle sollicitait et l'a condamnée à verser à ladite société une indemnité de 1 … [Read more...]
CC, n°64-28 L, 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l’article 5 (1, 4ème alinéa) de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article … [Read more...]
TC, 25 novembre 1963, Veuve Mazerand
LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié notamment par celui du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; (…) Considérant que, du 1er octobre 1946, date à compter de laquelle elle a été embauchée par la commune de Jonquières (Hérault), jusqu'à la date où, au cours de l'année 1952, elle a, en outre, … [Read more...]
CJCE, 13 novembre 1964, Commission contre Luxembourg et Belgique, Aff. n°90/63 et n°91/63
Parties DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 90 ET 91-63 INTRODUITES PAR COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE , REPRESENTEE PAR M . GEORGES LE TALLEC , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT , AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A … [Read more...]
CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, Aff. n°C-25/62
Mots clés 1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) ( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 . 2 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 ) 3 . ACTES … [Read more...]
CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne, Aff. n°C-25/62
Mots clés 1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 189 ) ( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 16 ET 17-62 , NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 906 . 2 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE " A UNE AUTRE PERSONNE " - PORTEE DE CES TERMES - INTERPRETATION LARGE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 ) 3 . ACTES … [Read more...]
Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, requête numéro 01804, rec. p. 787
Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 26 avril 1963, Centre Hospitalier de Besancon, rec. p. 243
REQUÊTE du Centre hospitalier régional de Besançon, représenté par le président de sa Commission administrative, régulièrement mandaté, tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer à la Société médicale d'assurance « Le Sou Médical » et aux consorts X, la somme de 4.102.826 F, mise à la charge de ces … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 22 février 1963, Commune de Gavarnie, requête numéro 50438, rec. p. 113
REQUÉTE de la commune de Gavarnie, représentée par son maire en exercice, tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1959 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Gavarnie en date du 30 juillet 1958, réglementant la circulation sur les chemins vicinaux ordinaires nos 1 et 5 et ordonné une expertise aux fins de … [Read more...]
CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos contre Administration fiscale néerlandaise, Aff. n° 26/62
Parties DANS L ' AFFAIRE 26-62 ENTRE LA SOCIETE N.V . ALGEMENE TRANSPORT - EN EXPEDITIE ONDERNEMING VAN GEND ET LOOS , AVEC SIEGE A UTRECHT , REPRESENTEE PAR ME H . G . STIBBE ET ME L . F . D . TER KUILE , TOUS DEUX AVOCATS A AMSTERDAM , AVEC DOMICILE ELU AU CONSULAT GENERAL DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , ET L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE , REPRESENTEE PAR L ' … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 novembre 1962, M. X, requête numéro 50328, rec. p. 627
Vu 1°) sous le n° 50 328 la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... de Gaulle à Perpignan (66000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge d'un complément … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ. , 7 novembre 1962, publication numéro 465, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, DES TIERS ; QU'ILS PEUVENT DES LORS ENGAGER, L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QUE LA … [Read more...]
CC, n° 62-20 DC, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC
Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin, Godot, requête numéro 58502, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce … [Read more...]
CJCE, 6 avril 1962, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch, Aff. n°13/61
Mots clés 1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL NATIONAL - FORME NON PREVUE PAR LE TRAITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 3 . PROCEDURE - DECISION … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, requête numéro 55049, rec. p. 143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]
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