REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de … [Read more...]

Vu la loi du 5 avr. 1884 ; Vu le décret du 5 mai 1934 et la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu'il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s'est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le Sieur X..., tendant à ce qu' il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 févr. 1939, par lequel le conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en annulation de la révocation dont il a été frappé, le 30 mai 1936, en qualité de commis principal à la mairie de Drancy … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE sommaire ut le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 nov. 1912, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental siégeant à Versailles a condamné ladite compagnie à payer au sieur X une somme do 46.000 francs; Vu les lois des 28 … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar … [Read more...]

VU LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, filateur, demeurant à Shanghai..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° une ordonnance du consul général de France à Shanghaï, en date du 16 oct. 1934, portant réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres; 2° une ordonnance du consul général de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler … [Read more...]

Vu LA REQUETE présentée pour le sieur X…, demeurant à..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 11 mai 1938, par lequel le conseil de préfecture de la Seine lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante; Vu les lois des 28 pluv. an VIII et 18 déc. 1940; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'exper­tise, que, eu … [Read more...]

VU LA REQUETE présentée par le médecin-commandant des troupes colo­niales X… , demeurant à..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 24 oct. 1936, par laquelle le haut-commissaire de France aux Nouvelles-Hébrides l'a remis à la disposition du ministre des Colonies et l'a invité à cesser ses fonctions de chef du service de santé aux … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel  Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée par le sieur Hirigoyen, directeur du centre d'hygiène mentale de Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 17 oct. 1935, par lequel le ministre de la Santé publique l'a suspendu de ses fonctions, avec privation de traitement; Vu : 2° la requête présentée par le sieur Hirigoyen..., tendant à ce qu'il plaise au … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée pour le sieur Le Clerc (J...), commissaire de la marine à Brest, le sieur Le Clerc (R...) et la demoiselle Le Clerc (M...), demeurant tous deux à Pont-Hamon-en-Reguiny (Morbihan)..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 8 juin 1936, relative à une … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette  anciennement Société La Gradine  dont le siège social est à Colombes  ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée par le sieur X…, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 3 févr. 1935, accordant son extradition au gouvernement belge; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872; le décret du 5 avr. 1875 portant promulgation de la convention du 15 août 1874; la loi du 10 mars 1927, art. 1er; CONSIDÉRANT que, pour demander … [Read more...]

VU LES REQUETES présentées par le sieur X, publiciste, demeurant à ....., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté, en date du 28 nov. 1935, par lequel le préfet du département du Bas-Rhin a interdit la réunion projetée par « le Francisme » à Strasbourg pour le 30 nov. 1935, ainsi que toute autre réunion publique dudit groupement sur … [Read more...]