REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 … [Read more...]

REQUÊTE de la demoiselle X (…), tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 juillet 1947, par lequel le Conseil de préfecture de Marseille a rejeté la demande d'indemnité qu'elle avait formée contre la ville de Marseille, à la suite du décès de sa mère dans l'incendie des Nouvelles Galeries, le 28 octobre 1938 ; Vu la loi du 9 avril 1898; l'ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision, en date du 21 juin 1947, par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa réclamation relative au remboursement de l'emprunt extérieur 3 3/4 % 1939 ; Vu la loi du 8 février 1941 ; l'ordonnance du 31 août 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   Sur les conclusions tendant à … [Read more...]

REQUÊTES de la « Société Mathieu », agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, tendant à ce qu'il plaise au conseil, statuant sur renvoi d'une question préjudicielle ordonné par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 1949, déclarer illégaux un ordre de réquisition du major de garnison de la place de Marseille en date du 3 janvier … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a … [Read more...]

CONSIDÉRANT que, poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Château-­Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur D…, propriétaire de la ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs X… et Y… ont invoqué pour leur défense l'article 55 du contrat-type de baux à ferme approuvé par le préfet de la Mayenne le 8 octobre 1946 et soutenu qu'ils tenaient dudit article, … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 octobre 1948 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie … [Read more...]

REQUETE de la Dame Veuve X…(Y) agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Veuve X… (Z), tendant à l'annulation d'une décision, en date du 17 novembre 1948, par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté la demande d'indemnité formée par les requérantes à la suite du décès accidentel du sieur X… ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société des concerts du conservatoire, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 août 1947 et 21 janvier 1948 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE du sieur X., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en date du  20 mai 1948, lui refusant la garantie de l'Etat pour les capitaux qu'il projetait d'emprunter en vue de l'installation d'une usine de fabrication de panneaux en … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur X... Charles , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 juillet 1948 le suspendant de ses fonctions ; 2° un arrêté du préfet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du ministre du Travail en date du 30 août 1948, refusant de reconsidérer une décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 22 mars 1948 refusant d'autoriser le licenciement de deux délégués du personnel de son entreprise ; 2° de ladite décision du 22 mars 1948 ; Vu la loi du 16 … [Read more...]

MM. de Lamothe-Dreuzy, rapp.; Gazier, c. du g.; Me Durnerin, vn,), REQUÊTE de la demoiselle J., institutrice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Oise, en date du 2 avril 1948, faisant savoir à la requérante qu'à titre de sanction, ses fonctions d'institutrice suppléante Prendraient fin le 4 avril 1948, ensemble … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X (…), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret en date du 31 décembre 1948, portant suppression des commissions cantonales des dommages de guerre et modification des attributions des commissions départementales ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; la loi du 17 août 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; CONSIDÉRANT que le sieur X soutient … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ; Vu les lois des 16-24 août … [Read more...]