Le Conseil d'Etat ; — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; les lois des 24 mai 1872 et 15 juin 1906 ; — Considérant que la ville de Paris a, dans un débat où le fonctionnement de ses services publics est en cause, un intérêt qui rend son intervention recevable ; Considérant que la loi du 15 juin 1906 ne reconnaît aux particuliers aucun droit à l'obtention de permissions de voirie … [Read more...]

VU LA REQUÊTE par le sieur X… , boucher à Villefranche (Aveyron), agis­sant tant comme président du Syndicat de la boucherie de Villefranche qu'en son nom personnel, pour les sieurs P. et autres, bouchers à Villefranche..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, un arrêté du préfet de l'Aveyron, en date du 20 avr. 1911, qui a rejeté la demande qu'ils avaient formée à … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; – Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 23 prairial an XII ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Considérant qu’aux termes de l’art. 10 de la loi du 23 prairial an XII, lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; – Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 7 juillet 1911, qui prononce l'annulation partielle de l'article 61 du règlement d'administration publique du 8 octobre 1907, pris pour l'exécution de la loi du 11 juin 1896 ; Vu l'article 474 du code de procédure civile ; Vu l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 ; – Considérant que … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est ..., représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et … [Read more...]

VU LA REQUÊTE du sieur X..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la Marine pendant quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indem­nité à la suite de la mort de son fils, tué par un éclat d'obus provenant de l'ex­plosion de l'Iéna ; Vu (les lois des 13 juill. 1900 et 24 mai 1872) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Joseph Bouteyre, demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant que l'art. 17 du traité du 13 août 1884 porte qu'en cas de découverte d'un mode d'éclairage autre que le gaz, quatre ans au moins après la mise en pratique du nouveau mode d'éclairage à Paris ou dans une des principales villes de France, et application dans une ville d'égale importance à celle d'Argenton, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois du 25 fructidor an VII, art. 4 et 23, et du 23 juillet 1881 ; — Vu la loi du 13 avril 1898, art. 54 ; — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; — Vu la loi du 24 mai 1872, art.9 ; — Vu la loi du 17 avril 1906, art. 4; — Considérant qu’aux termes de l’art. 1er du décret du 22 juillet 1806, les … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Julien X..., médecin principal de 1ère classe des troupes coloniales, demeurant à Saïgon Cochinchine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 décembre 1910, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 22 avril 1905, art. 65; les décrets des 23 avril 1883, 9 novembre 1901, 9 juin 1906 et 18 mars 1909; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant qu’il résulte des rapports du chef du poste central téléphonique et de l’ingénieur en chef que le sieur Tichit a donné publiquement son adhésion à la grève, et qu’il a cherché à … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; – Vu le décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne ; ­– Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Considérant que, si l’art. 106 du décret du 28 mai 1895, portant règlement sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; - Vu l'art. 48, C. civ.; la loi des 16-24 août 1790 tit. 2, art. 13, et le décret du 16 fructidor an III; les ordonnance du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831; le règlement d'administration publique du 20 octobre 1849; la loi du 4 février 1850, et celle du 24 mai 1872; -Considérant que Rouzier, citoyen français, résidant alors à Port-au‑ Prince … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; la loi de finances du 17 avril 1906, art. 4; — Considérant que l'herbe qui croît sur les accotements des chemins vicinaux et ruraux est la propriété de la commune; qu'à défaut d'une délibération du conseil municipal donnant à bail le droit de récolter les herbes, il appartient au maire de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 27 février 1880, art. 4 et 5; la loi du 28 mars 1882; — Vu la loi du 30 octobre 1886, art. 16 et 48; — Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 (art. 48), ensemble le règlement d’administration publique du 29 janvier 1890; — Vu l'arrêté pris par le ministre de l’instruction publique en Conseil supérieur le 18 janvier … [Read more...]

Vu les lois de 30 octobre 1886, 5 avril 1884, 17 juillet 1900, art. 3, 24 mai 1878; ensemble, les décrets des 18 janvier et 7 avril 1887; Considérant que l'art. 14 de la loi du 30 octobre 1886 et l'art. 12 du décret du 18 janvier 1887 disposent que toute commune est obligée de fournir aux instituteurs et institutrices publics un local convenable, tant pour leur habitation … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 24 mai 1872 et 5 avril 1884; — Considérant que, d’après l’art. 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de suspension attribué aux maires à l’encontre des gardes champêtres ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois; — Considérant que, par dix arrêtés successifs, le maire de la commune de Cotignac avait suspendu pendant dix mois, … [Read more...]