Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des observations relatives à la comptabilité de celui-ci, il l'interpelle sur ses intentions pour l'avenir, le tout par lettres transmises administrativement. Le notaire intente contre les actes du procureur de la République un recours pour excès de pouvoir, qui est rejeté par une fin de … [Read more...]
La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17
Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]
Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention
Note sous Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, S. 1897.3.49
L'opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d'ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, … [Read more...]
Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1
La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]
La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle
Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1
Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils, S.1909.3.17
La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d'Etat avait admis qu'un fonctionnaire … [Read more...]
Traités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes
Note sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir l’occasion qui se présente pour procéder à un nouvel examen de la grave théorie des actes de gouvernement, et pour répondre à de sérieuses attaques dont elle a été l’objet dans ces derniers temps. I Les faits qui ont donné lieu à cette importante affaire sont fort bien résumés par M. … [Read more...]
L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales
Note sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97
Il n'y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu'on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur notre arrêt s'y trouve : l'exposé de la doctrine admise en ce qui concerne la compétence des tribunaux administratifs pour les actions en indemnité contre l'Etat; les raisons qui militent en faveur de l'extension de cette … [Read more...]
Sur les concessions perpétuelles dans les cimetières
Note sous Conseil d'Etat, 7 février 1913, Mure, S. 1913.3.81
Les décisions que le Conseil d’Etat est appelé à rendre touchant les concessions perpétuelles dans les cimetières sont relativement rares, et il est bon de les saisir au passage ; on sait que le contentieux de ces opérations est presque en entier judiciaire, ce qui, d’ailleurs, ne laisse pas de soulever de grandes difficultés théoriques. I. – Notre décision est en elle-même … [Read more...]
Compétence du tribunal judiciaire pour interpréter le sens d’un règlement administratif, mais non pas pour en apprécier la légalité
Note sous Tribunal des conflits, 16 juin 1923, Septfonds, rec. p. 498
Nos deux arrêts apportent une solution à une question de compétence qui était depuis longtemps en litige entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Il s’agit de savoir, lorsqu'un règlement administratif est applicable dans une affaire, où les tribunaux judiciaires sont compétents sur le fond, et qu’il y a lieu, soit d’interpréter le sens de ce règlement, soit d’en … [Read more...]
Droit d’embranchement et indemnisation des concessionnaires des chemins de fer
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1919, Chemin de fer du Midi c/ Ministre des travaux publics, S. 1921.3.1
Les décisions de jurisprudence sur les concessions d’embranchement et sur les raccordements entre les voies ferrées et les voies d’eau sont rares. C’est une bonne fortune d’en rencontrer une, surtout lorsque, comme celle-ci, elle contient une décision de principe extrêmement intéressante. Le droit d’embranchement a d’abord été reconnu aux propriétaires de mines et d’usines … [Read more...]
Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge
Note sous Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, S. 1892.3.17
L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, 24 juin 1881 S.1882.3.48 ; P. chr.) et de l’arrêt Ville … [Read more...]
Offres de concours à une opération de travaux publics et lois de séparation
Note sous Conseil d'Etat, 26 novembre 1926, Préfet du Doubs et Ministère de l'Instruction publique c/ Petit, S. 1927.3.1
Voilà une affaire d'impenses pour amélioration et aménagement d'un palais archiépiscopal qui aurait pu tourner aussi mal pour l'archevêque de Besançon qu'avait tourné jadis, pour l'évêque de Moulins, l'affaire célèbre des impenses ecclésiastiques faites dans le domaine d'Yseure. Heureusement pour l'archevêque de Besançon, instruit par l'expérience des déboires de l'évêché de … [Read more...]
Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux
Note sous Conseil d'Etat, 1er février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, S. 1901.3.41
Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé par le préfet à titre de dépense inscrite au budget, et qu'il … [Read more...]
Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels
Note sous Conseil d'Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d'Herblay, S.1903.3.1
Le Conseil d'Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu'il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et non motivées (V. Cons. d’Etat, … [Read more...]
Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 16 novembre 1900, Maugras, S.1901.3.57
L'institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d'autant mieux d'être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l'Administration s'habitue à l'observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent de leur importance. La … [Read more...]
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du refus de célébration d’un mariage par un agent diplomatique
Note sous Tribunal des conflits, 25 mars 1911, Rouzier, S. 1911.3.105
La décision du Tribunal des conflits en cette affaire a été vivement critiquée (V. not. Rev. de dr. intern. privé et de dr. pén. intern., 1911, p. 97. V. également les consultations de MM. Louis Renault et Weiss, professeurs à la Faculté de droit de Paris, à l'occasion de la même affaire), et elle a produit dans les milieux diplomatiques une certaine émotion; elle mérite donc … [Read more...]
La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel
Note sous Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d'Or c/ Abbé Piment ; Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne c/ Abbé Mignon et autres ; Conseil d'Etat, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, S. 1910.3.129
Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n'ont pas été les mêmes. Il s'agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné le maire devant le tribunal civil en … [Read more...]
Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers
Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]
Tribunal compétent pour juger des litiges entre un particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet du transport des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du Midi c/ Salles, S. 1893.3.17
L'arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu'il tranche que par une autre qu'il soulève et qu'il laisse en suspens. I. — La question tranchée est relative à la compétence du conseil de préfecture. Notre arrêt affirme une fois de plus qu'en matière administrative, les conseils de préfecture n'ont qu'une compétence d'attribution, et qu'il faut un … [Read more...]
