Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]
Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49
Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]
Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics
Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49
Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]
Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable
Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, S. 1909.3.97
Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]
Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures
Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113
Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]
Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie
Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1
Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]
Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17
L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]
Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49
Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public
Note sous Conseil d'Etat, 24 juin 1892, Garrigou, S. 1894.3.49
Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
Pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre et droit à la communication du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, S. 1922.3.49
Cette décision est l'une des plus riches en substance politique et gouvernementale qui aient été rendues depuis longtemps. Elle prend place dans la série des décisions provoquées par la question des pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre; mais, alors que, pour la plupart des décisions de cette espèce que nous avons annotées jusqu'ici, le juge administratif avait pu … [Read more...]
Sur les actes de l’autorité judiciaire accomplis par le ministre de la justice
Note sous Conseil d’Etat, 8 décembre 1926, Desmarais, S. 1926.3.17
Depuis déjà un assez long temps, le Conseil d’Etat s’est attaché à séparer les actes du pouvoir judiciaire des actes administratifs et à déclarer non recevables contre eux le recours pour excès de pouvoir, à raison de la nature de l’acte. Si nous ouvrons le remarquable traité que M. Raphaël Alibert, maître des requêtes honoraire, vient de faire paraître sur le Contrôle … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir et tierce opposition
Note sous Conseil d'Etat, 8 décembre 1899 (Ville d'Avignon), 15 décembre 1899 (Adda), S. 1900.3.73
Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l'école, les études de droit … [Read more...]
La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921 (Compagnie générale des automobiles postales), 2 mars 1923 (Ville des Versailles c/ Société La Fusion des gaz), 20 juillet 1923 (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux), 10 août 1923 (Société d'éclairage par le gaz et l'électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie c/ Ville d'Oloron-Sainte-Marie), S. 1923.3.33
Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l'évolution de la jurisprudence née dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, par la théorie de l’imprévision, ouvert, au … [Read more...]
La construction jurisprudentielle de la « situation extra-contractuelle »
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1919, Société du gaz et de l'électricité de Nice c/ Ville de Nice, S. 1920.3.25
Il s'agit d'un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l'imprévision, à savoir qu'on ne peut pas être censé avoir tout … [Read more...]
Les conséquences de l’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, S. 1916.3.17
On a souvent loué le Conseil d'Etat d'être une juridiction d'équité, compliment dangereux, parce qu'il provoque immédiatement la riposte bien connue : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements! ». Il serait à la fois plus exact et plus prudent de le louer d'être une jurisprudence sociale, c'est-à-dire d'orienter sa jurisprudence vers une justice élargie, toute pénétrée … [Read more...]
La procédure à suivre pour la substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 3 mai 1912, Compagnie continentale du gaz c. Ville d'Argenton, S. 1914.3.65
Cet arrêt marque une étape intéressante dans le développement de la longue querelle du gaz et de l’électricité, en même temps que dans la marche extensive des pouvoirs du juge vis-à-vis des traités de concession. On sait que, sur le terrain de l’éclairage municipal public et privé, la lumière électrique est venue concurrencer depuis une trentaine d’années la lumière du gaz, … [Read more...]
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