Le droit de la non-discrimination a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Les plus importantes, en nombre du moins, sont constituées par l’augmentation massive des motifs de discrimination. Le système juridique français contient en lui-même cette possibilité d’inflation législative en imposant, en raison du principe de légalité du droit pénal, que le motif soit … [Read more...]
L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère
Si la répétition est facteur d’apprentissage et de perfectionnement, il demeure surprenant que les juridictions aient encore à rappeler l’incompatibilité de l’infraction d’homicide involontaire avec la frange de vie précédant la naissance. Cette position, initiée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82.351) puis fermement … [Read more...]
Cour EDH, 8 juillet 2004, requête n° 53.924/00
AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, M. L. Caflisch, Mme V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]
Ass. Plén., 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85.973
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]
Cass. Crim., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-82.351
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 1999 N° de pourvoi: 97-82351 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Blondet., conseiller rapporteur Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s) Texte … [Read more...]
Cass. Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.661
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, … [Read more...]
CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678
Conseil d'État N° 409678 ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon Section M. François Weil, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]
Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ?
Note sous Cass. Crim, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-80264.
Signe de temps qui changent, l’actualité judiciaire suit le mouvement de l’actualité politique. On ne compte plus que difficilement les affaires publiques dont le dénouement s’exprime à la barre d’un tribunal correctionnel. Cette dynamique de pénalisation de la vie publique trouble sûrement quelques fois la sérénité qui doit seoir à l’instruction judiciaire. Mais elle traduit … [Read more...]
Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre
À propos de la décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe.
Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]
CEDH, GC, 19 déc. 2018, Molla Sali c. Grèce, req. 20452/14
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE (Requête no 20452/14) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 19 décembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre … [Read more...]
CE, 4 déc 2018, Mme C. D., épouse B., req. n° 425446
Conseil d'État N° 425446 ECLI:FR:CEORD:2018:425446.20181204 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 4 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)
Note sous Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115
L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux deux Bulletins. I – La question et la solution. La … [Read more...]
CAA de Lyon, 20 novembre 2018, M. Janin, req. n° 17LY03895
CAA de LYON N° 17LY03895 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. BOURRACHOT, président Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF, avocat lecture du mardi 20 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CAA Paris, 19 novembre 2018, req. n°16PA03417
CAA de PARIS N° 16PA03417 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. EVEN, président M. Bernard EVEN, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public BASCOULERGUE, avocat lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. … [Read more...]
CE 9 novembre 2018, req. n° 409872
Conseil d'État N° 409872 ECLI:FR:CECHR:2018:409872.20181109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 9 novembre … [Read more...]
CAA Nantes, 29 octobre 2018, req. n°17NT02375
CAA de NANTES N° 17NT02375 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. LENOIR, président M. François PONS, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public CABINET BENOIT, avocat lecture du lundi 29 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure … [Read more...]
Cons. const., 26 octobre 2018, M. Husamettin M., n° 2018-742 QPC
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 NOR: CSCX1829442S ELI: Non disponible (M. HUSAMETTIN M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]
CE, 19 octobre 2018, Badahane, req. n° 416629
Conseil d'État N° 416629 ECLI:FR:CECHS:2018:416629.20181019 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre Mme Pauline Berne, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. … [Read more...]
CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654
CAA de DOUAI N° 18DA00654 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362
CAA de LYON N° 18LY01362 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
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