Résumé : Si, au sens littéral, « le dialogue des juges désigne toutes les situations concrètes, quelles qu’en soient les modalités, au cours desquelles une discussion portant sur le droit est entamée entre des juges ((X. MAGNON, « L’expression de « dialogue des juges » peut-elle avoir un sens utile pour connaître ce qu’elle est censée décrire ? » Annuaire international des … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]
L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 février 1998, Tête, n°138777, n°147424 et n°147425
Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir … [Read more...]
Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel
Commentaire sous la décision CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC.
Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais traditionnelles, de contrôle des … [Read more...]
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Commentaire sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et autres, requête numéro 226514, rec. p. 624.
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en raison … [Read more...]
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
Commentaire sous CE Ass. 28 février 1992 requête numéro 87753 Société Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France : Rec. p. 78
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. dans le même sens, CE Ass., 28 février 1992, … [Read more...]
Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV n°234560.
Le juge administratif était, en l’espèce, saisi d’un recours engagé par deux sociétés néerlandaises contre le refus ministériel d’abroger un arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes (JO 2 juin 1990, p. 6557). Ce dernier interdisait aux sociétés requérantes de commercialiser en France, sous la dénomination d’échalote, deux variétés hybrides qu’elles produisaient. … [Read more...]
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique : rec. p. 101.
La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi que la … [Read more...]
