Revue générale du droit

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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des "classiques" de la matière, le Conseil d'Etat a précisé le statut des collections des musées à l'égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L'arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont il fait preuve (Conseil d'Etat, 29 octobre … [Read more...]

Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265

Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]

Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X

Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, Mlle Sophie B c. Département des Alpes Maritimes, requête numéro 348440

1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce texte du régime de Vichy … [Read more...]

Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique

Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), requête numéro 342212

Aux termes de l'article  L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne … [Read more...]

Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles

Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248

Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d'Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l'Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rappelons que … [Read more...]

Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief

CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des  avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]

Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis

CE, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840, publié au recueil

Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]

Pouvoirs de police du maire et cultures OGM

Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990

Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]

Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines

Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].

Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition  est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à … [Read more...]

Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel

Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]

Réglementation des installations classées et droit à la participation du public

Observations sous CC, n° 2012-262 QPC, 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] .

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l'article L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

Référé suspension en matière d’environnement

Note sous CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, req.n. 355792

  1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d'urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l'article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d'environnement. Cet article est issu, après quelques modifications … [Read more...]

20 ans de PFI : l’heure du bilan

  Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé principalement . En comparaison … [Read more...]

Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics

Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669

Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du  décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]

Offre anormalement basse et transferts de salariés

Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159

Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]

Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »

Note sous CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n. 355446

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]

L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ?

(note sous CAA Paris, SA Schneider, n° 96-1408, 30 janvier 2001)

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2001 Nom du document : er20010305gutman Référence : Dr.21, 2001, ER 018 Citation : D. Gutmann, “ L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ? ”, note sous CA Parris, SA Schneiner, n° 96-1408, du 30 janvier 2001, Dr.21, 2001, ER 018 Copyright … [Read more...]

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