Droit public - Revue générale du droit

Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Droit public, Revue générale du droit

Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics

Le Conseil d’Etat était saisi d’un litige opposant un usager du domaine public fluvial...

Revue générale du droitMai 17, 2012

Droit français, Contrats publics, Revue générale du droit

Offre anormalement basse et transferts de salariés

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au...

Philippe CossalterMai 1, 2012

Droit français, Droit public, Contrats publics, Revue générale du droit

Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque...

Revue générale du droitMai 1, 2012

Droit français, Droit public, Droit 21, Etudes et réflexions, lebars

Approche critique de la nouvelle formulation des visas de la COB

Article initialement publié dans la revue Droit 21- http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...

Benoit Le BarsAvr 25, 2012

Droit public, Droit 21, Etudes et réflexions, gutmann

L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Daniel GutmannAvr 25, 2012

Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Circulaires, Droit public, Jurisprudence Clef, tifine

Les recours contre les circulaires

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution...

Pierre TifineAvr 13, 2012

Fait générateur, Responsabilité pour risque, Méthodes dangereuses, Droit administratif général, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, tifine

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.