Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2002 Citation : Michel MENJUCQ, « Efficacité en France d’une période suspecte étrangère », Droit 21, 2002, ER 006 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la … [Read more...]
Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 27 mars 2002 Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, ER 010 Copyright Transactive … [Read more...]
Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)
Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 - Droit 21, 2002, ER 008 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]
La culture européenne de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]
La transaction suspecte
Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 janvier 2002 Citation : Christine BOILLOT, « La transaction suspecte – Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FSP », Droit 21, 2002, ER 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune
Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P *
Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte - Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées
T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » - Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre … [Read more...]
Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive
Chronique de droit de la concurrence, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université Aix-Marseille
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 décembre 2001 Citation : Fabrice RIZZO, « Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive » - Droit 21, 2001, Chr., AJ 471 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le consentement du droit public à la « régulation » : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’Etat
Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 décembre 2001 Citation : Bertrand du MARAIS, « Le consentement du droit public à la ‘régulation’ : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’État », Droit 21, 2001, Chr., AJ 457 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance
Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Transiger avec un salarié protégé
Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 août 2001 Nom du document : er20010828boillo Référence : Droit 21, 2001, ER 044 Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 18 juillet 2000, pourvoi numéro 99-12135, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point … [Read more...]
