Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575 , le Conseil...
Revue générale du droitNov 30, 2012
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret
Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil...
21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle
Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème...
Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
Le Conseil d’Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d’Etat, 14...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chronique de droit de la responsabilité médicale, hocquet
Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus
Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012...
Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place...
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera...
Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat...
Droit administratif général, Responsabilité, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d’engagement...
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 29 octobre...
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie
Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des « classiques » de la matière, le Conseil...
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête...
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième...
Droit administratif général, Responsabilité pour faute, Conditions d'engagement, Responsabilité, Chronique de droit administratif français et comparé, tifine
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche...
