Revue générale du droit

CAA Bordeaux, 3 juin 2008, Société Dolphin jet school, requête numéro 06BX01912, Inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac (33700), par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 … [Read more...]

CAA Nancy, 2 juin 2008, Société OFPI, requête numéro 07NC00154, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE OFPI dont le siège social est situé 27 avenue des Vosges à Strasbourg ( 67000 ),représentée … [Read more...]

CEDH, 27 mai 2008, N. contre Royaume-Uni, no 26565/05

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N. c. ROYAUME-UNI (Requête no 26565/05) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2008 En l’affaire N. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Giovanni … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mai 2008, Département des Côtes-d’Armor, requête numéro 290495, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CAA Paris, 22 mai 2008, Kehli, requête numéro 05PA00853, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Ali X, détenu à la maison centrale 17 rue de l'Abbaye à Poissy (78300), par Me Boesel ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0421568 du 15 décembre 2004, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2008, Groupe hospitalier SUD Réunion, requête numéro 294711, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre cedex (97448), représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2008, Valois, requête numéro 276357, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 … [Read more...]

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2008, n°07-13.769, Bull. civ. III, n° 90

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une … [Read more...]

Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans

Commentaire sous l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et a. n°222194 et n°222195.

Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème SSR, 19 mai 2008, numéro de requête 305670

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 2008, Syndicat SUD RATP, requête numéro 312329, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011), représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi … [Read more...]

CAA Lyon, 15 mai 2008, Société entreprise Martoia, requête numéro 07LY02701, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne (73300) ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement

Commentaire sous CE, 14 mars 2008, M. Portalis, requête numéro 283943.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt illégal de main … [Read more...]

CAA Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, requête numéro 05MA02420, publié aux tables

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD) dont le siège est situé 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille (13006), M. Joël X, demeurant ... et Mme Agnès Y, demeurant ..., par Me Chetrit et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2008 ; L'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION … [Read more...]

Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans

Commentaire sous CE, 4 février 2004, Association promouvoir, numéro 261804.

La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de … [Read more...]

CAA Paris, 6 mai 2008, Selimovic, requête nurméro 07PA01072, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. Tracje X, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403213/5-2 du 11 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la commune … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 6 mai 2008, Bounemcha, requête numéro 315631, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, SA Baudin Châteauneuf, requête numéro 309518, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, Thiebeaux, requête numéro 294645, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

Principe de neutralité des agents du service public

Commentaire sous CE Avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, numéro 217017

Le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous … [Read more...]