RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 298 F-P Pourvoi n° W 18-24.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 25 mars 2021 (*) « Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle » Dans l’affaire C‑565/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE (Requêtes nos 40324/16 et 12623/17)     ARRÊT   Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 18 septembre et 13 décembre 2019 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française du jeu en ligne (AFJEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 22 avril, 7 juillet, 9 octobre et 30 décembre 2020 ainsi que les 4 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2020 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Arena, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des titres de recette émis à son encontre par le Préfet de police les 7 juin et 8 juillet 2019 et des décisions implicites par lesquelles le Préfet de police a rejeté ses recours, a produit … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’or- donner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée (SAS) Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP) et de son représentant, M. A… B…, du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 449743, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424323, par une requête, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre 2018, les 25 mars, 13 juin et 17 octobre 2019, le 4 décembre 2020 et le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Bonrepos Riquet, Verfeil, Saint-Pierre, Teulat, Bourg-Saint-Bernard, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un accord-cadre s'agissant des … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté leur demande de communication de documents administratifs relatifs à la décision de sélection d'un groupement d'aménageurs … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 7 septembre 2015 du directeur de la maison centrale de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Nevers et la société hospitalière … [Read more...]