Si la décision du Conseil d’Etat French Data networks et autres du 21 avril 2021 ((M.-C. de Montecler, Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu, Dalloz actualité, 26 avril 2021 ; idem, Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture, Dalloz actualité, 28 avril 2021. Le Conseil d’État maintient la conservation généralisée et … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 1
Chapitre 2 : L'administration d'Etat
Chapitre deux- L’administration d’Etat 75.- Organisation de l’appareil administratif de l’Etat.- L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration centrale 76.- Typologie des organes centraux.- Les organes de l’administration centrale peuvent être classés en … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 4
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Section IV – Voies de recours 857.- Absence de caractère suspensif des voies de recours.- L’article L. 4 du Code de justice administrative définit comme principe que « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Cette règle, qui découle du privilège du préalable, s’applique notamment en … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Chapitre trois- Contentieux administratif 745.- Plan.- L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s’intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section III
Chapitre 2 : Services publics
Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics 1417.- Les « lois de Rolland ».- Ces différents principes sont généralement dénommés les « lois de Rolland », du nom de l’auteur qui est réputé les avoir dégagés dans les années 1930 (Cours de DES, 1934). On regroupe généralement sous cette appellation les principes de continuité, de mutabilité, … [Read more...]
Réflexions sur l’ouverture d’une action en reconnaissance de la qualité d’héritier « privilégié » pour l’enfant né d’un inceste absolu
L'article de l'autrice s'inscrit dans le cadre d'une réflexion menée sur le statut des enfants incestueux par le groupe "Les enfants de Jocaste" qui réunit des universitaires et des professionnels du droit sous la direction de Mélanie Jaoul. Cela fait quelques années que l’inceste est malheureusement au cœur de l’actualité : à la suite d’affaires pénales … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 2
Chapitre 2 : L'administration d'Etat
Section II- L’administration déconcentrée 158.- Une administration d’Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l’ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui voulait que l’administration de l’Etat s’opère de façon principale au niveau central, et subsidiairement au niveau … [Read more...]
Conseil d’État, 5 mai 2021, SCEA Ferme de la Puce, requête numéro 448036
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération en date du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny a, d'une part, approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section II
Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
Section II – Détermination de la charge de la dette 1526.- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge administratif et qu’en cas de faute personnelle, c’est l’agent qui doit être poursuivi devant le juge judiciaire, et cela y … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II
Chapitre 2 : Services publics
Section II – Création et suppression des services publics 1400.- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l’administration a la possibilité de transformer des activités privées d’intérêt général en activités de … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 1
Chapitre 1 : Police administrative
CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 1337.- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de … [Read more...]
Conseil d’Etat, juge des référés, formation collégiale, 3 mai 2021, Génération identitaire, requête numéro 451743, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 1er mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Génération identitaire ", M. A... B... et Mme D... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du … [Read more...]
La préfecture de police est-elle une institution napoléonienne ?
Alors qu’on s’apprête à célébrer – timidement – le bicentenaire de la mort de Napoléon, une littérature foisonnante ((Voir notamment : Jacques-Olivier Boudon, Napoléon, le dernier Romain, Belles Lettres, 2021 ; Pierre Branda, Napoléon à Saint-Hélène, Perrin, 2021 ; David Chanteranne, Les Douze morts de Napoléon, Passés composés, 2021 ; Arthur Chevallier, … [Read more...]
Conseil d’État, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, requête numéro 448467
Sur le rapport de la 7e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800081 du 7 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, après avoir, d'une part, rejeté les conclusions principales de la communauté de communes du Centre Corse tendant à la condamnation de … [Read more...]
CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, req. n°393099
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 … [Read more...]
Conseil d’État, 21 avril 2021, commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, requête numéro 443043
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2020-23 du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de … [Read more...]
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021
Article (SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Fédération Forestiers de France, 439036, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 février 2020 et le 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1432 du 23 décembre … [Read more...]
Conseil d’État, ORD., l’association Territoire de musiques, l’association Hellfest productions et autres contre ministre de la culture14 avril 2021, requête numéro 451244
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Territoire de musiques, l'association Hellfest productions et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Musilac demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]
CEDH, 8 avril 2021, Vavřička et autres contre République tchèque, req. n°47621/13
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requêtes nos 47621/13 et 5 autres) ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le … [Read more...]
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