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Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, décision numéro numéro 87-237 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 décembre 1987, B.R.G.M. c. Sté Lloyd Continental, pourvoi numéro 86-14.167, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1987, F. contre Suisse, req. n° 11329/85

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE F. c. SUISSE (Requête no 11329/85) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1987 En l’affaire F. contre Suisse[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1987, Mme Tusques et Marcaillou, requête numéro 75473

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Nantes 44000 et M. Gilbert X... demeurant à Nantes Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard afin de le … [Read more...]

CE, Ass., 6 novembre 1987, Buayi, req. n°65590

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mantumona X..., détenu à la Maison d'arrêt de Rouen, ... Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1987, Société Nachfolger navigation company, requête numéro 72951, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire enregistrée le 18 octobre 1985, le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1986 et les observations enregistrées le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, dont le siège est 9 Arch. Kyprianos Street à … [Read more...]

Cass., crim., 21 octobre 1987, Mme Montorio et Preira, n° de pourvoi : 80-90.439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2e chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 1987, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, Aff. n°222/86

Mots clés ++++ 1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - ABSENCE DE DIRECTIVES D' HARMONISATION - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE LEUR LEGISLATION EN MATIERE D' EQUIVALENCE DES DIPLOMES - CRITERES D' APPRECIATION DE L' EQUIVALENCE ( TRAITE CEE, ART . 5 ET 48 ) 2 . LIBRE … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social, décision numéro 87-230 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 24 juillet 1987, M. X., req. n°77693

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 1ère SSR, 10 juillet 1987, Société Lyonnaise des eaux et éclairage, requête numéro 67421

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant … [Read more...]

CC, n° 87-228 DC, 26 juin 1987, Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade, adoptée définitivement par le Parlement le 15 juin 1987 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 juin 1987, Bes, requête numéro 47260, rec. p. 568

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire enregistrés le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., propriétaire exploitant du Moulin de Lévignac Le Castela 31350 Lévignac, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1982 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 1987, Société nîmoise de tauromachie, requête numéro 56733, inédit au recueil

Vu 1° , la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1984 sous le numéro 56 733, présentée par la SOCIETE NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES, représentée par maître Cremezi-Wizemberg, mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 novembre 1983 du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4/1 SSR, 27 mai 1987, Laboratoire Goupil, requête numéro 83292

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES GOUPIL", société anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 1987, Société Transports et affrètements fluviaux, requête numéro 46257, rec. p. 176

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX", dont le siège est ... à Paris  75006 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :     1°  annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 15 mai 1987, Ordre des avocats à la cour de Paris, requête numéro 76867, Rec., p. 175

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1987, Société «Wanner Isofi Isolation», requête numéro 39120, rec. p. 171

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 4 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION", dont le siège est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son … [Read more...]

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