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Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1987, Piollet et Anson, requête numéro 49199, rec. p. 172

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa Y... épouse de M. Z..., demeurant Eaux Puiseaux à Evry-Le-Chatel 10130 et M. Maurice X..., demeurant Hameau de la Coudre à Auxon, Evry-le-Chatel 10130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1987, Divier, requête numéro 62459, rec. p. 166

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 avril 1987, requête numéro 61015, Banque populaire de la région économique de Strasbourg, rec. p. 58

Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la Banque Populaire de la région économique de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1987, Commune d’Elancourt, requête numéro 51022, rec. p. 152

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ELANCOURT 78190 représentée par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du … [Read more...]

CEDH, 23 avril 1987, Ettl et autres contre Autriche, req. n°9273/81

En l'affaire Ettl et autres*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: _______________ * Note du greffier: L'affaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 1987, Ligue Languedoc-Roussillon et Ligue Midi-Pyrénées de course d’orientation, requête numéro 80239

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 mars 1987, Istin, requête numéro 44301

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... , représenté par M. Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite du Préfet de l'Oise … [Read more...]

TC, 2 mars 1987, Iskounene, req. n°2461

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 février 1987, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante c. Lancelot, requête numéro 54847, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 20 février 1987, Nature juridique de dispositions du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, décision numéro 87-149 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : 1° Dans le code rural : - à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 février 1987, Société TV6 et a., requête numéro 81131, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association syndicale des arrosants du Canal de Béal du Moulin de Sénas, req. no55214

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son … [Read more...]

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