Revue générale du droit

You are here: Home / CE, 10/ 8 SSR, 20 avril 1984, Melle Valton et Melle Crépeaux, req. n°37772 et n°37774

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 mars 1984, Société Alivar, requête numéro 24832, rec. p. 127

Recours du ministre du commerce extérieur, tendant à :    1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ;    2° au rejet de la demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 mars 1984, Broadie, requête numéro 50878

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions organisées par cette fédération en divisions … [Read more...]

CEDH,  21 février 1984, Öztürk contre Allemagne, req. n°8544/79

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE ÖZTÜRK c. ALLEMAGNE (Requête no 8544/79) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1984 En l’affaire Öztürk, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement[*] et composée des juges dont le nom suit: MM. G. Wiarda, président, R. Ryssdal, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der … [Read more...]

CJCE, 7 février 1984, Jongeneel Kaas BV et autres contre État néerlandais et Stichting Centraal Orgaan Zuivelcontrole, Aff. n°C-237/82

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION ( TRAITE CEE , ART . 40 ) 3 . AGRICULTURE - ORGANISATION DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - FROMAGES - REGLES NATIONALES DE QUALITE - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er févr. 1984, Société de promotion et de réalisation hospitalière, requête numéro 49583, T. p. 32

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ; Vu le code des tribunaux … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 janvier 1984, Conseil de l’Ordre des avocats de la Polynésie française, requête numéro 50187

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 23 SEPTEMBRE 1953 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 RELATIVE A … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 10 janvier 1984, n° de pourvoi : 82-16.968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA … [Read more...]

Cass. 1ère civ., 10 janv. 1984, Rennemann, n° du pourvoi : 82-16.968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION DOIT ETRE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF DANS LES CAS OU LA … [Read more...]

CC, n°83-164 DC, 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984

Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 9 décembre 1983, Société anonyme d’étude, de participation et de développement, requête numéro 34607

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 14 septembre 1978 du préfet de la Haute-Savoie rejetant son recours gracieux tendant à obtenir … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 novembre 1983, Commune de Bréviaires, requête numéro 17503

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 novembre 1983, Noulard, requête numéro 41775, Rec., p. 451

Requête de M. X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ; Vu la loi n° … [Read more...]

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