Revue générale du droit

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Archives for 2008

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2008, Société de Gestion « Hôtels de Cahors », requête numéro 294449, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juin 2006, 19 octobre 2006 et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION HOTELS CAHORS VITROLLES, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION HOTELS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 mars 2008, Commune de Carcans, requête numéro 300894

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son … [Read more...]

L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 février 1998, Tête, n°138777, n°147424 et n°147425

Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir … [Read more...]

Les conséquences de l’erreur de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des prés de la forge e.a., n°280195

Le groupement d’irrigation a été autorisé par arrêté préfectoral à exploiter un site de forages. Il a introduit un recours gracieux pour obtenir la modification des prescriptions dont était assortie l’autorisation. Le préfet lui ayant opposé un refus, le groupement a formé un recours devant la juridiction administrative. La difficulté consistait à déterminer si le recours … [Read more...]

Laïcité et neutralité du service public

Commentaire sous CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, requête numéro 130394 : rec. p. 389.

À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, … [Read more...]

Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel

Commentaire sous la décision CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC.

Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais traditionnelles, de contrôle des … [Read more...]

La primauté de la loi sur la coutume internationale

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, n°148683

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d’assujettir à … [Read more...]

Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire

Commentaire sous Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006, , 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, n° L 176, 15 juillet 2004, p. 37) et 2003/55/CE (JOCE, … [Read more...]

Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

Commentaire sous CE Ass., 13 décembre 2006, Madame Lacroix, n°287845

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné le recours et celui où … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 21 mars 2008, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, requête numéro 266154, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33076 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février … [Read more...]

CAA Paris, 19 mars 2008, Ledoux, requête numéro 06PA02185, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 15 juin, 21 juillet et 27 septembre 2006, présentés pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Andrieux ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301497/6-2 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur soit … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 19 mars 2008, Mme Mas, requete numéro 300335

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a … [Read more...]

La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux

Commentaire sous la loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci dispose que « l'autorité administrative est … [Read more...]

Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006

Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, EGF-BTP, requête numéro 297711

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois jeux de dispositions vont être plus particulièrement examinés par … [Read more...]

Intervention des personnes publiques sur le marché économique

CE Ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, n°275531

L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19 octobre 2004, portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) (JO 21 octobre 2004, p. 17821), pris en application de l’article 2 de l’ordonnance numéro 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (JO 19 juin 2004, p. 10994). … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, M. P., requête numéro 283943, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif … [Read more...]

La loi et les principes généraux du droit international

Commentaire sous CE, 28 juillet 2000, Paulin, requête numéro 178834 : rec. p. 317.

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration … [Read more...]

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