Les questions de comptabilité publique cachent parfois, sous des aspects techniques, de véritables drames humains ; la décision Consort D. en est une illustration criante. M. D. a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu en 1989. Admis au service des urgences du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, celui-ci y sera la victime d’une erreur de diagnostic médical … [Read more...]
Archives for février 2015
CE, 6ème – 1ère SSR, 18 février 2015, M. B. contre 1er Ministre, req. n°375765
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant … [Read more...]
Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1
La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]
TA Amiens, 17 février 2015, Fédération de la libre pensée de l’Oise, requête numéro 1300269
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 1300269 ___________ Fédération de la libre pensée de l’Oise ___________ M. Huin Rapporteur ___________ M. Binand Rapporteur public ___________ Audience du 3 février 2015 Lecture du 17 février 2015 ___________ 135-03-01-02-02-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (3ème … [Read more...]
6 mars 2015 – 5 ans de QPC : Une révolution inachevée ?
Faculté de droit et science politique de l'Université de Montpellier - Amphithéâtre C, bâtiment 1
Le 6 mars 2015 aura lieu à l'Université de Montpellier un colloque sur l'évolution de la Question prioritaire de constitutionnalité depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, son influence sur les branches du droit et ses perspectives. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]
CE, 8ème / 3ème SSR, 16 février 2015, Commune de Saint-Dié-des-Vosges, req. n˚369831
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A.... Par un jugement n° 1102159 du 28 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2015, Ministre délégué chargé du Budget c. Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, requête numéro 371476
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du … [Read more...]
Abréviations
TABLEAU DES ABRÉVIATIONS AbgGAbgeordnetengesetz [Loi relative au statut des membres du Bundestag] AEAPAnnuaire européen d'administration publique AFDIAnnuaire français de droit international AIJCAnnuaire international de justice constitutionnelle AJDAActualité juridique droit administratif ALRPreußisches Allgemeines Landrecht [Code général prussien … [Read more...]
Le 5 février 1794, discours sur les principes de morale politique qui doivent guider la Convention nationale dans l’administration intérieure de la République
Pour parler de la Terreur, Jules Michelet employait l’expression « mauvaise Révolution » et pour cause ; comment qualifier autrement un régime d’exception impliquant l’exercice d’un terrorisme d’État fondé sur des principes et des valeurs complètement détournés de leur finalité initiale et complice du meurtre organisé d’une bonne partie de sa population ? L’adjectif « mauvais » … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 11 février 2015, requête numéro 372359, Garde des Sceaux, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013, enregistré le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]
La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle
Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1
Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 9 février 2015, Union interprofessionnelle CFDT de St-Pierre et Miquelon, requête numéro C3987, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la … [Read more...]
TC, 9 février 2015, M. Mohammed H. contre Préfet de Seine et Marne, req. n°3986
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l’expédition de l’ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d’une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu’il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]
Tribunal des conflits, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983
Tribunal des Conflits N° C3983 Publié au recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement lecture du lundi 9 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2014, l'expédition du jugement du 13 … [Read more...]
Démocratie, démographie, géographie et …légalité gardo-corse
Note sous CE Sect., 5 novembre 2014, Commune de Ners et autres, n° 379843 et CE Sect., 5 novembre 2014, X. et autres, n° 378140
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013 (Loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013), a représenté une opération sans précédent qui a donné lieu à plus de 3 000 requêtes présentées devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Si le gerrymandering a été souvent invoqué par les requérants, les « lignes directrices » que le … [Read more...]
Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux
Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil
La décision ici rapportée (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]
Conseil d´Etat, Juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon d´Auvergne, requête numéro 387726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, requête numéro 387726, publié au recueil
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Cournon d’Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]
Le 30 janvier 1791, Mirabeau, un comte à la présidence de l’Assemblée nationale
Président de l’Assemblée nationale, voilà une fonction importante au sein de nos institutions mais qui ne concentre pas toute l'attention que parfois elle mériterait. Est-ce parce qu’il arrive après le Président du Sénat dans le rang protocolaire ? N’y a-t-il pas des prérogatives propres au président de la Chambre basse qui pourraient susciter l'intérêt au-delà des seuls … [Read more...]
Dans quels cas la survenance d’un élément nouveau, postérieurement à la clôture de l’instruction, impose au juge administratif un supplément d’instruction
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Lassus, n° 340943
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans lesquelles l’instruction contentieuse se doit d’être rouverte adaptant ainsi la procédure contentieuse aux exigences d’équité et d’efficacité que son voisin de l’aile Montpensier du Palais royal et la Cour de Strasbourg lui « suggèrent » (Cf. CE, 23 juin 2014, Société Deny All, … [Read more...]
