Archives for 2020

Observation préliminaire. — Les élections législatives échappent à tout recours contentieux et sont souverainement vérifiées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement. Les élections des juges aux tribunaux de commerce sont soumises à la juridiction des cours d'appel, en vertu de l'article 621 du Code de commerce modifié par les lois du 21 décembre 1871 et du 8 décembre … [Read more...]

Les contributions directes peuvent donner lieu à plusieurs espèces de réclamations contentieuses, parmi lesquelles on distingue : — 1° les demandes en dégrèvement, qui tendent à obtenir la décharge ou la réduction d'une contribution mal établie ; — 2° les demandes en mutation de cote, qui ont pour but de transférer une imposition d'un contribuable à un autre, par suite d'un … [Read more...]

I. — MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics ont été déférées de tout temps à la juridiction administrative : sous l'ancien régime, aux intendants, sauf recours au Conseil du roi (1. Voy. tome Ier, p. 141 et 190.) ; pendant la période révolutionnaire, aux directoires de départements (2. Voy. tome … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE V. CHAPITRE Ier. — CONTENTIEUX DES CONTRATS. Marchés de travaux publics. Raisons d'être de la compétence administrative. — Bases légales des marchés. — Autorité des cahiers des charges. — Étendue de la juridiction des conseils de préfecture. — Ses limites à l'égard de l'autorité judiciaire. — Ses limites à l'égard de l'autorité administrative. — Règles … [Read more...]

(1. L'ancienne expression d'appel comme d'abus n'a plus de raison d'être depuis que les juridictions ecclésiastiques sont abolies. On lira avec fruit, sur l'origine et la nature de ces anciens appels et sur les transformations que la législation a subies, les remarquables chapitres consacrés au droit public ecclésiastique dans le Cours de droit public et administratif de M. … [Read more...]

I. — NATURE ET ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DES PRISES Caractère politique et contentieux de la juridiction. — Juger une prise maritime, c'est juger un fait de guerre ; c'est aussi faire application à des belligérants ou à des neutres des principes du droit des gens, des conventions diplomatiques générales ou particulières. A ce titre, le jugement des prises est d'ordre … [Read more...]

I. — DES ACTES LÉGISLATIFS Des lois et des décrets-lois. — Les lois ne peuvent être l'objet, devant aucune juridiction, de contestations tendant à infirmer leur autorité. Notre droit public ne reconnaît pas aux juges le droit, qui leur appartient aux États-Unis, de fonder leurs décisions sur la Constitution plutôt que sur les lois, et de ne pas appliquer les dispositions … [Read more...]

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, comment les dettes de l'État sont discutées et jugées ; nous devons maintenant étudier comment elles sont acquittées, et quelles contestations spéciales peuvent naître à cette occasion. Trois opérations concourent à l'acquittement des dettes de l'État : la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Examinons-les … [Read more...]

I. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES Nature des obligations de l'État. — Les obligations pécuniaires de l'État en matière de traitements, de soldes et de pensions, ne naissent pas d'un contrat, comme on l'a dit quelquefois, mais de la loi. Les bases et la quotité de ces allocations sont fixées par le législateur quand il s'agit de pensions à la charge de l'État. Lorsqu'il s'agit de … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l'administration n'est pas soumise aux mêmes règles que celle des particuliers. Les articles 1382 et 1384 du Code civil ne lui sont pas textuellement applicables. Ces textes font dépendre la responsabilité de l'idée de préjudice associée à celle de faute, de telle sorte qu'en principe toute faute dommageable engage la responsabilité de son … [Read more...]

PRÉFACE DE LA 2e ÉDITION .........V  INTRODUCTION.......... XI    LIVRE PRELIMINAIRE  NOTIONS GÉNÉRALES ET LÉGISLATION COMPARÉE    Sommaire du Livre préliminaire........1    Chapitre Ier. — Notions générales.  I. Nature du contentieux administratif.......3 II. Aperçu général du système français.......10 1° … [Read more...]

La compétence judiciaire a été établie par la loi dans quelques matières qui se rattachent à l'administration des intérêts généraux. Ces matières sont : 1° le contentieux des contributions indirectes ; 2° les contestations relatives aux élections des membres des tribunaux de commerce ; 3° la plus grande partie du contentieux de la petite voirie.  Examinons comment s'opère, … [Read more...]

I. — DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTÉE L'ÉTAT  Nous n'avons pas à rechercher ici dans quels cas l'État peut encourir une responsabilité pécuniaire à raison de fautes commises par ses agents ; les règles du fond seront examinées dans une autre partie de cet ouvrage (1. Voy. au tome II le livre V, chap. II, § 2.). Nous n'avons à nous occuper, dans cette … [Read more...]

I. — DES POURSUITES A FINS PÉNALES Les ministres n'étaient pas compris parmi les fonctionnaires publics auxquels s'appliquait l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, ainsi que ce texte l'indique expressément : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil … [Read more...]

I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l'an VIII et jurisprudence, antérieure à 1870. — L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui subordonnait à une autorisation préalable du Conseil d'État les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres « pour des faits relatifs à leurs fonctions », … [Read more...]

La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. L'exception qui est faite à cette règle pour les contraventions de grande voirie et pour les infractions qui leur sont assimilées, est plus apparente que réelle, car les sanctions pécuniaires que la juridiction administrative est chargée de procurer aux lois qui garantissent la … [Read more...]