Revue générale du droit

Conseil d´Etat, SSR, 1er décembre 1976, Association des concubins et concubines de France, requête numéro 01617, Rec. p. 520

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE … [Read more...]

CE, Ass., 26 novembre 1976, Soldani et autres, req. n°97328, n°98256, n°98259, n°99036, n°93721, n°00565 et n°00108

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juillet 1976, requête numéro 96526, rec. p. 362

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AYANT, SUR REQUETES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, DE LA FEDERATION C.F.D.T. DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET … [Read more...]

Cass., crim., 30 juin 1976, Eisner, Glaser, Munoz-Rojo, n° du pourvoi : 75-93296

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT, APRES CASSATION, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU … [Read more...]

CE, SSR, 23 juin 1976, Dame Duffau, requête numéro, 95915, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 juin 1976, Culard, requête numéro 96762, rec. p. 320

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... RAYMONDE DEMEURANT A SALAZAC, SAINT-JULIEN DE PEYROLES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN … [Read more...]

CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, affaire numéro 5100/71

En l'affaire Engel et autres, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. H. MOSLER, président, A. VERDROSS, M. ZEKIA, J. CREMONA, G. WIARDA, P. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 1976, Centre hospitalier régional de Poitiers, requête numéro 94813, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1974 ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon, requête numéro 96436, rec. p. 246

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET … [Read more...]

CE, Ass., 5 mai 1976, Safer d’Auvergne contre Bernette, req. n°98647 et n°98820

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE … [Read more...]

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, affaire numéro 43/75

Parties DANS L ' AFFAIRE 43-75 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE , ET SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 mars 1976, Colboc c. Commune de Saint-Bonnet Elvert, requête numéro 88811

REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 mars 1976, Département des Hautes-Pyrénées, requête numéro 91471, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 1976, Garrigues, requête numéro 94362, T. p. 976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A SAINT-CHAMOND LOIRE AU "GAI SOLEIL", ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 MARS ET 22 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ANNULANT LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-dame, requête numéro 99708, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 février 1976, Section syndicale CFDT du centre psychothérapeutique de Thuir, requête numéro 97865

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 janv. 1976, Société des ateliers Delestrade, requêtes numéros 88841, 88914, 88938 et 88939

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR LA SOMME DE 45 574 F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND ; RECOURS DU … [Read more...]

CE, 16 janv. 1976, Gate, requête numéro 94150, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR GATE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 janvier 1976, M. X. Gilbert, requête numéro 95238, publié au recueil

REQUETE DU SIEUR X... GILBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU 28 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT A LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION SUR SON TRAITEMENT INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 1976, Centre hospitalier régional d’Orléans, requête numéro 92162, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE POUR LE 23 … [Read more...]