Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sect, 25 juillet 1975, Chaigneau, requêtes numéros 94012, 94967 et 97867, publié au recueil Lebon

REQUETES DU SIEUR X... JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 2 DU DECRET N 74-234 DU 13 MARS 1974 MODIFIANT LE DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 11 juillet 1975, Sieurs X, requête numéro 92381, Rec. p. 423

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 juillet 1975, Commune d’Agde, requête numéro 02013, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 1975, Biscarrat et Rouquairol, requête numéro 90273, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS JEAN X... DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET ANDRE ROUQUAIROL DEMEURANT CITE ASTRUC, ... A MONTPELLIER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 8 JUIN 1973 ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve, requête numéro 92161, rec. p. 330

REQUETES DES SIEURS X... DE LA MAISONNEUVE HERVE ET Y... GUY TENDANT A L'ANNULATION 1. DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS ET CERTAINS OCCUPANTS DES VOITURES AUTOMOBILES PARTICULIERES ; 2. DE L'ARRETE … [Read more...]

Cass, crim., 3 juin 1975, Respino, req. n° du pourvoi : 75-90687

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCESCO), DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 mai 1975, Gozzoli, requête numéro 83245, rec. p. 325

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE TENDANT A SON EXPULSION DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE SUR LA PLAGE DE BONNEGRACE ET A SA CONDAMNATION AU VERSEMENT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine, requête numéro 86738, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBIS A … [Read more...]

Cour de Cassation, mix., 24 mai 1975, pourvoi numéro 73-13.556, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 avril 1975, Marion, requête numéro 93934

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARION X... , DEMEURANT A BOLANDOZ DOUBS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA … [Read more...]

CE, 16 avr. 1975, Boisson, requête numéro 95072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE DU 18 JANVIER 1971 DECLARANT TOTALEMENT INSALUBRE UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGENTEUIL ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-l’Échez, requête numéro 91411, rec. p. 179

REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER … [Read more...]

CEDH, 21 février 1975, Golder contre Royaume-Uni, req. n°4451/70

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI (Requête no 4451/70) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1975 En l’affaire Golder, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. … [Read more...]

CE, 19 février 1975, Fouéré, req. n°80470

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 … [Read more...]

CE , 14 février 1975, Époux Merlin, requête numéro 93132, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-TOULON, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 1975, Teitgen, requête numéro 87730, rec. p. 111

REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE … [Read more...]

CE, 12 février 1975, Ministre délégué auprès du 1erministre chargé de la protection de la nature et de l’environnement contre Montero, req. n°93900

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y... POUR LA LOCATION RESPECTIVEMENT DE 26 HECTARES ET DE 19 HECTARES DE TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1975, Dlle Vivaudou, requête numéro 90811

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA … [Read more...]

CJCE, 4 février 1975, Compagnie continentale contre Conseil, Aff. n°169/73

Sommaire 1 . LORSQUE LE CONSEIL , DANS UNE RESOLUTION PRISE POUR INFORMER ET GUIDER LES OPERATEURS ECONOMIQUES AU SUJET DU CONTENU D ' UN REGLEMENT FUTUR , OMET DE FORMULER DES RESERVES A PROPOS DE L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' UNE DISPOSITION DES TRAITES DONT LA CONNAISSANCE EST IMPORTANTE POUR L ' ACTION DES INTERESSES , IL FAUSSE LA MISSION D ' INFORMATION QU ' IL A … [Read more...]

CE, 3 févr. 1975, Rabot, requête numéro 87355, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE GENERALE D'IMPORTATION … [Read more...]