Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil … [Read more...]

VU LA REQUETE présentée pour la dame X…, autorisée par son mari, demeurant..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Assistance publique de Paris, sur la demande d'indemnité formée par la requérante à raison du préjudice qu'elle a subi du fait du manque de … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Colombino (Joseph), demeurant à Grenoble, ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 30 déc. 1933, et les décisions implicites du maire de Grenoble et du préfet de l'Isère refusant de s'opposer à la réalisation d'un lotissement sur des terrains contigus à la propriété du … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Voortmann (Henri), président de l'Association des libres penseurs de Colmar, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un commandement, en date du 25 avr. 1933, le mettant en demeure de verser une somme de 282 fr. 40; Vu les lois des 17 juin 1924 et 6 juin 1895; l'ordonnance du 26 mai … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois".LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE de la Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, dont le siège est à Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet du ministre de la Marine marchande, résultant du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur une demande d'indemnité dont ladite société l'avait saisi à propos de l'exploitation des … [Read more...]

VU LA REQUETE du sieur X..., juge de paix à ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juill. 1931, promulguant la loi relative au classement des justices de paix ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juill. 1875 ; CONSIDÉRANT que les décrets de promulgation des lois, … [Read more...]

VU LES REQUÊTES présentées pour le sieur X…, homme de lettres, demeurant à ..., et pour le Syndicat d'initiative de Nevers (Nièvre), représenté par son président en exercice..., ten­dant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers, en date des 24 février et 11 mars 1930, interdisant une conférence littéraire; — Ce faire, attendu que la conférence du … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur X... Fernand , demeurant à Haillicourt Pas-de-Calais , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1928, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le maire d'Haillicourt sur sa demande, en date du 5 août 1927, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur … [Read more...]

VU LA REQUETE de la ville de Castelnaudary, représentée par son maire en exercice..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 17 mai 1929, par lequel le préfet de l'Aude a déclaré nulle de droit la délibération du conseil municipal du 6 avr. 1929 ratifiant l'abonnement d'un an souscrit à la Fédération audoise … [Read more...]

LE TRIBUNAL DES CONFLITS, Vu L'ARRÊTÉ, en date du 21 févr. 1930, par lequel le préfet du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour de Nîmes, statuant en appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal départemental de Vaucluse, entre les tieurs Boyer, Jullian, d'une part, et l'Etat, d'autre part; Vu … [Read more...]

Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil … [Read more...]

VU LES REQUÊTES présentées pour le sieur X…, demeurant à ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déter­minés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement, ensemble un arrêté, en date du même jour, par lequel le préfet … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Vesin, industriel..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un ordre de versement d'une somme de 24.980 fr. 15 délivré par le ministre des Finances le 31 juill. 1923 en vertu d'un arrêté de débet du ministre de la Guerre du 12 mars 1923 non antérieurement notifié, et, en tant que de besoin, ledit arrêté de débet; Vu le décret du … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée pour le sieur X…, sous-chef de bureau des services civils de l'Indochine..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 4 juin 1924, par lequel le conseil du contentieux administratif de l'Indochine siégeant à Hanoï a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé le gouverneur général de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour la ville de Louhans..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 mai 1924, par lequel le conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire l'a condamnée à payer au sieur Ménard, concessionnaire de l'éclairage au gaz, une indemnité de 108.442 fr. 27 pour charges extracontractuelles; Vu la loi du 28 pluv. an … [Read more...]