REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau Loire rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête du sieur d'X..., ancien député de la Sarthe, tendant à l'annulation de la décision du jury d'honneur, en date du 25 avril 1945, qui a rejeté une demande que le requérant aurait formée en vue d'être relevé de l'inéligibilité édictée par l'ordonnance du 21 avril 1944 ; Vu les ordonnances des 21 avril 1944, 6 … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée pour la commune de Saint-Priest-la-Plaine, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée le 12 mai 1943 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 74-725 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture de Limoges en date du 2 janvier 1943 rendu à son préjudice … [Read more...]

Vu la requête présentée  pour : 1° la Société à responsabilité limitée « Le Polo », dont le siège social est à … agissant poursuites et diligence d'un de ses gérants, le sieur X ; 2° le sieur X, en son nom personnel, demeurant à …; 3° le sieur Y, demeurant à … ; 4° la dame veuve Z, demeurant à …, les trois sus­nommés agissant comme apporteurs à la société précitée..., tendant à … [Read more...]

LE CONSEIL D'ETAT : - Vu l'ordonn. du 3 juin 1943; l'ordonn. du 9 août 1944; l'ordonn. du 31 juill. 1945;   *1* Considérant que les requêtes susvisées du sieur X.  présentent à juger des questions connexes et qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision;   En ce qui concerne l'ordonn. du 7 janv. 1944 :   *2*Considérant que l'ordonn. du 7 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de … [Read more...]

Vu la loi du 5 avr. 1884 ; Vu le décret du 5 mai 1934 et la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu'il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s'est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le Sieur X..., tendant à ce qu' il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 févr. 1939, par lequel le conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en annulation de la révocation dont il a été frappé, le 30 mai 1936, en qualité de commis principal à la mairie de Drancy … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE sommaire ut le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 nov. 1912, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental siégeant à Versailles a condamné ladite compagnie à payer au sieur X une somme do 46.000 francs; Vu les lois des 28 … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar … [Read more...]

VU LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, filateur, demeurant à Shanghai..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° une ordonnance du consul général de France à Shanghaï, en date du 16 oct. 1934, portant réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres; 2° une ordonnance du consul général de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler … [Read more...]

Vu LA REQUETE présentée pour le sieur X…, demeurant à..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 11 mai 1938, par lequel le conseil de préfecture de la Seine lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante; Vu les lois des 28 pluv. an VIII et 18 déc. 1940; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'exper­tise, que, eu … [Read more...]

VU LA REQUETE présentée par le médecin-commandant des troupes colo­niales X… , demeurant à..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 24 oct. 1936, par laquelle le haut-commissaire de France aux Nouvelles-Hébrides l'a remis à la disposition du ministre des Colonies et l'a invité à cesser ses fonctions de chef du service de santé aux … [Read more...]