VU LES REQUÊTES présentées pour le sieur X…, demeurant à ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déter­minés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement, ensemble un arrêté, en date du même jour, par lequel le préfet … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Vesin, industriel..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un ordre de versement d'une somme de 24.980 fr. 15 délivré par le ministre des Finances le 31 juill. 1923 en vertu d'un arrêté de débet du ministre de la Guerre du 12 mars 1923 non antérieurement notifié, et, en tant que de besoin, ledit arrêté de débet; Vu le décret du … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée pour le sieur X…, sous-chef de bureau des services civils de l'Indochine..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 4 juin 1924, par lequel le conseil du contentieux administratif de l'Indochine siégeant à Hanoï a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé le gouverneur général de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour la ville de Louhans..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 mai 1924, par lequel le conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire l'a condamnée à payer au sieur Ménard, concessionnaire de l'éclairage au gaz, une indemnité de 108.442 fr. 27 pour charges extracontractuelles; Vu la loi du 28 pluv. an … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la protestation formée par le sieur Dotezac (Emile), demeurant à Cambo (Basses-Pyrénées), ladite protestation déposée à la préfecture des Basses-Pyrénées, le 22 juillet 1925, enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1925, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 27 mars 1907, 3 juillet 1919 et 30 mars 1920; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 8 juillet 1910, le conseil de prud'hommes de Nancy avait décidé la création d’un poste de secrétaire adjoint; que, le 7 mai 1912, ledit conseil a désigné le sieur Guillemin, employé au secrétariat du conseil, pour remplir les … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu la loi du 6 août 1917 ; — Vu la convention du 4 octobre 1917 passée entre l'Etat et la Société anonyme Le Comptoir central d'achats industriels pour les industriels pour les régions envahies ; — Vu les circulaires des 14 février, 22 avril, 17 août, 7 et 19 novembre 1921 du Ministre des régions libérés ; — Vu la loi du 24 mai 1872 ; — Vu l’art. 1153, … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Taran..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 17 sept. 1924, par lequel le maire d'Aulnoy-lez-Valeneiennes lui a interdit de donner des représentations cinématographiques dans cette commune les dimanches et fêtes ; Vu les lois des 16-24 août 1790, titre XI, art 4; les décrets des 8 juin … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu le décret du 30 mars 1808, art. 49 ; la loi du 28 avril 1919, art. 10 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; — Considérant que le sieur Desmarais, avoué à Chinon, soutient que c’est en méconnaissance des textes en vigueur qu’il a été appelé à siéger au tribunal de cette ville, alors que le juge de paix désigné pour compléter ce tribunal, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4 ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts, que les sommes effectivement versées, à titre de fonds de concours, par l'archevêque de Besançon pour les travaux effectués de 1896 à 1903 à l'archevêché de Besançon, se sont … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que les sieurs Delpin et autres ne contestent la légalité ni de la constitution du Consortium français du jute, ni de l'intervention de l'Etat dans le fonctionnement de cet organisme ; qu'ils se bornent à soutenir que ledit fonctionnement, par suite de fautes imputables à l'Etat, leur aurait causé un préjudice dont … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Rodière (Abel), ex-chef de bureau au ministère des Régions libérées, demeurant 29, rue Vignon, à Gormeilies-en-Pansis (Seine-et-Oise)..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, eu date du 29 déc. 1925, par lequel le sous-secrétaire d'Etat des Finances, chargé des Régions libérées, a prononcé sa mise à … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE de la Compagnie générale des eaux, société anonyme ayant son siège à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 28 déc. 1922, par lequel le conseil de préfecture du département du Rhône a rejeté, sa demande tendant à obtenir que la ville de Lyon la garantisse des condamnations prononcées contre elle pour non exécution d'un contrat … [Read more...]

VU LA REQUÊTE de la dame X…, demeurant à..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un décret en date du 28 janv. 1924, portant approbation et publication de la convention signée à Paris, le 22 janv. 1924, entre la France et la Tunisie, en vue de déférer à la commission supérieure des bénéfices de guerre, instituée … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sur la recevabilité de la requête : … (sans intérêt); Sur la légalité de la mesure prise à l'égard du requérant : — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lefranc a été remplacé dans son emploi d'expert par un autre agent, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur A..., chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis Seine-et-Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; - Vu le décret du 2 novembre 1864; les lois des 7-14 octobre 1970 et 24 mai 1872; - Considérant que pour demander l’annulation de la décision attaquée, le sieur Mariani soutien qu’il était en droit, en raison de son état de santé, d’obtenir congé pour maladie avec traitement complet; qu’il soulève ainsi uniquement une question de fait qu’il n’est pas … [Read more...]

VU LA REQUÈTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Club indépendant sportif châlonnais, dont le siège est à Châlons-sur-Marne, 48, place de la République, agissant poursuites et diligence de son président, le sieur X… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 15 sept. 1922, en tant que par ledit arrêté le maire de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si le maire de Remiremont estimait devoir contraindre la compagnie requérante à respecter ses engagements, il lui appartenait d’appliquer les pénalités prévues au traité de concession, sauf réclamation de la Compagnie, devant la juridiction compétente; mais qu’il ne pouvait, … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu l'arrêté, en date du 5 février 1924, par lequel le préfet de police a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris, 9° chambre des appels de police correctionnelle, entre, d'une part, le préfet de police pris en qualité de représentant de la Ville de Paris et, d'autre part, la dame Bonnet, veuve Lemetti; … [Read more...]