REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire ; Vu … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Delacour boulanger, marchand d'épicerie et débitant de boissons à Vraux (département de la Marne)..., tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision, en date du 19 avr. 1918, par laquelle la commission supérieure instituée par l'art. 11 de la loi du 1er juill. 1916 a fixé à 20.837 Francs le montant du bénéfice supplémentaire … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’annuler une décision, en date du 20 avril 1916, par laquelle le ministre des travaux publics a rejeté sa demande d’indemnité pour perte de recettes due au détournement de trafic résultant de l’établissement de l’embranchement … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Considérant qu'en raison de la hausse exceptionnelle survenue par suite de la guerre dans le prix du charbon, et qui a généralement bouleversé l'économie des contrats passés entre les communes et les sociétés concessionnaires de l'éclairage au gaz, c'est à tort que le conseil de préfecture a admis qu'il y a lieu à … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Villes, charcutier,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir et violation de la loi, une décision, en date du 23 mars 1917, par laquelle la Commission supérieure instituée par l'art. 11 de la loi du 1er juill. 1916 a rejeté le recours par lui formé contre une décision de la Commission du premier degré du … [Read more...]

Vu, 1° sous le n° 49.595, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame et le sieur Y..., demeurant ensemble à Castres, rue de Strasbourg, le sieur Y... agissant tant en son nom personnel que pour autoriser la dame Y..., son épouse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 27 juillet 1912, et tendant à … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Heyriès, ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, demeurant à Nice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1917, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 octobre 1916, par laquelle le ministre de la Guerre l'a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret … [Read more...]

LA COUR; — Donne défaut contre la Société des Pneus-Cuir-Samson et contre Vacher, et, statuant contradictoirement à l’égard de la Société Michelin et Cie et d’Edouard Michelin; — Sur le moyen unique de cessation : — Vu l'art. 403, — C. proc.; —Attendu que l’intervenant conserve, malgré le désistement du demandeur principal, le droit de faire juger l'instance à son profit, … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ;- Vu les lois de 24 mai 1872 et 17 avril 1901 ; - Considérant que le sieur Cochet d’Hattecourt, pour demander l’annulation de la décision, en date du 7 juin 1911, par laquelle le ministre de la guerre a rejeté sa demande tendant à la fermeture du champ de tir de Baudimont, se fonde uniquement sur l’inobservation des instructions ministérielles concernant les … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le lieutenant-colonel de Tinan, agissant comme commandant le 2e régiment de spahis, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester devant le Conseil d'Etat au contentieux la régularité d'une nomination faite dans ledit régiment; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable; … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur X…, demeurant à …, rue …, 23.... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes aux … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que les requêtes présentant à juger les mêmes questions; qu’il y a lieu, dès lors, de les joindre, pour y statuer par une seule décision; — Considérant que, par une convention conclue avec l’Etat le 11 juillet 1911, et ratifiée par une loi du 30 décembre de la même année, la Compagnie requérante s’est engagée à effectuer un service maritime … [Read more...]

Le Conseil d’Etat;- Vu les lois des  2-17 mars 1791 et 5 avril 1884 ; l’arrêté du maire de Cannes, en date du 25 septembre 1908, portant règlement sur le service des voitures publiques, et l’arrêté du 17 octobre 1913, portant règlement pour le transport des voyageurs et des bagages par voitures de place automobiles ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 1872 ;- Considérant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 13 avril 1880, 21 juin 1865, 22 décembre  1888 et 28 pluviôse an VIII; - Sur la compétence : ... (sans intérêt): Au fond : - Considérant que le sieur de Martin avait saisi le conseil de préfecture d'une demande en 1 franc de dommages-intérêts contre le Syndicat de Raonnel, et qu'il fondait sa réclamation sur ce que ce syndicat, … [Read more...]

VU LA REQUÊTE par le sieur X, employé de bureau à l'atelier de cons­truction de Lyon..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 27 sept. 1911, par laquelle le ministre de la Guerre l'a classé dans la 4e classe, 3e échelon des employés de bureau dans les établissements militaires du ministère de la Guerre ; ensemble la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par l'abbé Prudhommeaux, curé d'Alland'huy-Saussueil (Ardennes)..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrête, en date du 23 août 1913, par lequel le maire d'Alland'huy-Sausseuil a : 1° défendu d'apposer de nouvelles marques sur les bancs et chaises de l'église; 2° ordonné la suppression des marques existantes; 3° interdit au ministre du … [Read more...]