Le Conseil d’Etat; — Considérant que la requête, dont le sieur Astruc et la Société du Théâtre des Champs-Elysées ont saisi le conseil de préfecture de la Seine, tendait à faire condamner la ville de Paris à leur payer une indemnité, à raison de l’inexécution d’une promesse de concession d’un emplacement sis aux Champs-Elysées, pour la construction d’un « Palais philharmonique … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux", société anonyme, dont le siège social est à Bordeaux, rue de Condé, n° 5, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 29 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 avril et 1er juillet 1915, sous le n° 59619, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 30 mars … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 … [Read more...]

Vu le décret du 23 prairial an XII; le décret du 7 mars 1808; l'ordonn. du 6 décembre 1843: les lois des 7-14 octobre 1790; du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet du Pas-­de-Calais du 22 mars 1912 n'aurait pas été publié; — Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été publié ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par la dame veuve Barbarin..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 nov. 1911, par lequel le maire de Vèze lui a enjoint de faire disparaître dans le délai d'un mois des arbres par elle plantés dans le cimetière de la commune; — Ce faire, attendu que les arbres qu'elle a plantés se trouvent sur le terrain qui lui a été … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Sur les conclusions relatives aux frais de missions : - Vu les décrets des 17 janvier 1902 et 5 juin 1907 ; l’arrêté du ministre des postes et télégraphes du 5 juillet 1904 ; - Considérant que les indemnités à liquider au profit des fonctionnaires pour frais de missions spéciales et extraordinaires étaient fixées, avant l’arrêté du 11 août 1911, par celui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X... Gustave , ex-professeur titulaire de la chaire de philosophie au lycée de Laon, demeurant actuellement ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1910 et 11 février 1911 et tendant à ce qu'il plaise au … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le syndicat national des chemins de fer de France et des colonies, agissant poursuites et diligences de son secrétaire général, et, en tant que de besoin, pour le sieur Pijoury, ancien ouvrier ferblantier aux ateliers de Landy de la compagnie des chemins de fer du Nord..., tendant à.ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant qu'il résulte des termes de la convention passée, le 13 novembre 1897, entre le département de la guerre et la ville de Toulouse, que l’engagement pris par l'Etat, en échange de la subvention de 800.000 francs, promise par la ville, consistait à loger deux quatrièmes bataillons dans les bâtiments pour la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Grenier, curé de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 juill. 1911, par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a réglemente les sonneries de cloches ; Vu (les lois des 13 avril 1900, art. 24 ; 9 décembre 1905 ; le décret du 16 mars 1906; les lois des 24 mai 1872 ; 5 avr. 1884 … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu le décret du 22 juillet 1806 ; les lois des 24 mai 1872 et 15 juin 1906 ; — Considérant que la ville de Paris a, dans un débat où le fonctionnement de ses services publics est en cause, un intérêt qui rend son intervention recevable ; Considérant que la loi du 15 juin 1906 ne reconnaît aux particuliers aucun droit à l'obtention de permissions de voirie … [Read more...]

VU LA REQUÊTE par le sieur X… , boucher à Villefranche (Aveyron), agis­sant tant comme président du Syndicat de la boucherie de Villefranche qu'en son nom personnel, pour les sieurs P. et autres, bouchers à Villefranche..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, un arrêté du préfet de l'Aveyron, en date du 20 avr. 1911, qui a rejeté la demande qu'ils avaient formée à … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; – Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 23 prairial an XII ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; – Considérant qu’aux termes de l’art. 10 de la loi du 23 prairial an XII, lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; – Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 7 juillet 1911, qui prononce l'annulation partielle de l'article 61 du règlement d'administration publique du 8 octobre 1907, pris pour l'exécution de la loi du 11 juin 1896 ; Vu l'article 474 du code de procédure civile ; Vu l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 ; – Considérant que … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est ..., représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et … [Read more...]

VU LA REQUÊTE du sieur X..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la Marine pendant quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indem­nité à la suite de la mort de son fils, tué par un éclat d'obus provenant de l'ex­plosion de l'Iéna ; Vu (les lois des 13 juill. 1900 et 24 mai 1872) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Joseph Bouteyre, demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le … [Read more...]