L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de … [Read more...]
La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine
Commentaire sous CE Ass. 26 mai 1995 n. 143238 n. 143673 n.151798 N’Guyen Jouan et Pavan : rec. p. 221
L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les homosexuels, la première information établissant un lien … [Read more...]
Responsabilité pour faute du fait des lois ?
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu n°279522
Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le législateur est … [Read more...]
Egalité devant le service public et différenciations tarifaires
Commentaire sous CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, n°157425 et n°134341
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset … [Read more...]
Le pouvoir d’injonction du juge administratif
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis n°213229
Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français l’exercice de la profession de guide touristique. Cet arrêté ne prévoit pas de … [Read more...]
La Banque de France, personne publique sui generis
Commentaire sous le jugement TC 16 juin 1997 Epoux Muet Société la Fontaine de Mars e a c/ Banque de France n°03054
L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont pas les seules personnes morales de droit public en droit interne. Il existe en effet des personnes morales de droit public « sui generis », dont fait notamment partie la Banque de France, qui n’appartiennent à aucune des catégories susvisées. La Banque de France a été créée par un arrêté du 28 … [Read more...]
Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV n°234560.
Le juge administratif était, en l’espèce, saisi d’un recours engagé par deux sociétés néerlandaises contre le refus ministériel d’abroger un arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes (JO 2 juin 1990, p. 6557). Ce dernier interdisait aux sociétés requérantes de commercialiser en France, sous la dénomination d’échalote, deux variétés hybrides qu’elles produisaient. … [Read more...]
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique : rec. p. 101.
La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi que la … [Read more...]
Défaut d’information du patient et perte de chance
Commentaire sous CE Ass. 19 mai 2004 requête numéro 216039-216040 Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne c. Truszkowski
Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de graves lésions … [Read more...]
Le recours direct des tiers contre le contrat administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, requête numéro 291545, conclusions Didier Casas
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le cas de la décision du … [Read more...]
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
Commentaire sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, requête numéro 288206.
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, requête numéro 181249, rec. p. 483
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, requête numéro 03473, rec. 129
[…] vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1976 présentée pour la Société à responsabilité limitée "Cinq-Sept" dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont Isère représentée par son liquidateur, pour la Société civile immobilière de Chartreuse dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont représentée par son liquidateur et pour la Compagnie … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil
requête de la dame x... tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requérante comme infirmière … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 2 avril 1943, Bouguen, requête numéro 72210, rec. p. 86
Vu la requête présentée pour le docteur X... Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1941 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des médecins a confirmé une décision du conseil départemental de l'ordre des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1936, Arrighi, recueil p. 966
LE CONSEIL D'ÉTAT ; VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 31 mai 1907, Deplanque c. Conseil de préfecture des Ardennes
Le sieur Deplanque a été, le 11 nov. 1897, agréé comme successeur des sieurs Magnier et autres, concessionnaires de l’éclairage par l’électricité dans la ville de Nouzon. La ville s’est plainte de ce que le sieur Deplanque exécutait mal les obligations de son traité, de ce qu’au bout de plusieurs années, l’éclairage était toujours défectueux, les approvisionnements insuffisants … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 4 août 1905, Martin
Conclusions Jean Romieu sur CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, rec. p. 768
Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est fondé sur la prétendue violation par le conseil général des … [Read more...]
