Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil...
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Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil...
Le Conseil d’Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d’Etat, 14...
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera...
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat...
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Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1°...
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Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la...
Le Conseil d’Etat était saisi d’un litige opposant un usager du domaine public fluvial...
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution...
Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE
