Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d'encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M. Aucoc tenait pour l'affirmative (Conf. sur le dr. adm., 3° éd., t. 1er, n. 206), M. Ducrocq pour la négative … [Read more...]
Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe, mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a … [Read more...]
L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante
Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
Conseil d'État N° 344749 ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]
L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône
CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049
En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M., requête numéro 308817 ; CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et de l’action … [Read more...]
Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de … [Read more...]
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Toute illégalité commise par l'administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d'Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son avis contentieux du 12 … [Read more...]
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
CE, ORD., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l'administration dans le cadre de l'application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale: S. 1867, III, p.124, concl. Aucoc, note Chopin.- TC, 13 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]
Gratuité dans les musées : le principe d’égalité appliqué aux personnes en situation irrégulière
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil
Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]
Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]
Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760
Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon
Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]
Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs
Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, " Libérez les Mademoiselles ! ", requête numéro 358226
Par sa décision Association " Libérez les Mademoiselles ! " du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d'Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs, au profit du terme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, » Libérez les Mademoiselles ! « , requête numéro 358226, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Libérez les Mademoiselles ! ", dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l'association " Libérez les Mademoiselles ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du … [Read more...]
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