Revue générale du droit

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Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques

Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671

17-03-02-07-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics - Service public industriel et commercial - Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du … [Read more...]

L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée

Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]

Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables

Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d'Etat rend un avis fort utile sur l'obligation du maire de saisir le Conseil municipal d'une demande d'abrogation. L'avis est rendu en matière d'urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements

Note sous Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est, requête numéro 4244, S. 1908.3.1

Nous n'avons pas l'intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décem­bre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le com­missaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et telle­ment ordonnées qu'elles ne laissent rien dans l'ombre et qu'elles constituent un commentaire parfait. Nous … [Read more...]

Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires

Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, S.1900.3.49

Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d'encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M. Aucoc tenait pour l'affirmative (Conf. sur le dr. adm., 3° éd., t. 1er, n. 206), M. Ducrocq pour la négative … [Read more...]

Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil

Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe, mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a … [Read more...]

L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg

CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]

L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône

CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049

En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M., requête numéro 308817 ; CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et de l’action … [Read more...]

Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de … [Read more...]

Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !

Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil

Toute illégalité commise par l'administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d'Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son avis contentieux du 12 … [Read more...]

La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté

CE, ORD., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil

Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l'administration dans le cadre de l'application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale: S. 1867, III, p.124, concl. Aucoc, note Chopin.- TC, 13 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]

Gratuité dans les musées : le principe d’égalité appliqué aux personnes en situation irrégulière

Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230

Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230

Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil

Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]

Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon

Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]

Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760

 Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]

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