En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]
L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064
Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]
Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil
Par une décision de sous-sections qui sera publiée au recueil, le Conseil d'Etat établit que dans le silence des statuts d'une association, le juge administratif doit s'appuyer sur un ensemble d'indices pour déterminer son champ de compétence territoriale : "en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts … [Read more...]
Sur la nature juridique de l’opération de concession
Note sous Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême, S. 1904.3.81
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession d’éclairage, Rev. gén. d’admin., 1882, … [Read more...]
La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique
Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6° arrondissement de Paris, 22 mai 1903, Fourcade, 22 mai 1903, Darestre et autres, S. 1905.3.33
La distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d'utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l'entendons, est particulière à notre droit administratif français, n'est pas une de ses meilleures trouvailles; elle est … [Read more...]
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique
Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d’optimisation de l’espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent … [Read more...]
L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dame Cachet, 16 mars 1923, Vallois, 1er juin 1923, Gros de Beler, 13 juillet 1923, Dame Inglis, S. 1925.3.9
On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires individuelles … [Read more...]
Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1917, Syndicat du canal de Raonnel c/ de Martin, S. 1920.3.7
Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu'on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie … [Read more...]
Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B...A... c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280
Le Conseil d'Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d'importants dommages à la maison d'habitation de Madame A..., étaient causées par des … [Read more...]
Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]
Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils, S. 1897.3.65
Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir les chevaux nécessaires, organiser les … [Read more...]
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes
Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81
Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]
L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public
Note sous Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier c/ Département de Saône-et-Loire, S. 1903.3.25
C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et les remarquables … [Read more...]
Affaire Dieudonné : un cas d’école (3)
[Version à jour au 9 février 2015 En raison de la brûlante actualité du sujet, et des bouleversements quotidiens, parfois d'heure à heure, que connait l'affaire, nous avons fait le choix de maintenir la structure essentielle de notre commentaire initial de la circulaire du 6 janvier 2014, publié le 9 janvier, et d'y adjoindre une analyse des dernières décisions du juge … [Read more...]
Limites des pouvoirs de police en temps de guerre
Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33
Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]
La délicate question de la prise en charge des enfants autistes
Note sous Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A, requête numéro 373300
Le manque de place dans les institutions spécialisées et les difficultés de prise en charge des personnes fragiles sont constatés dans tous les domaines, tant au niveau des personnes âgées que des handicapés. Cette difficulté sociétale est illustrée par la délicate question de l’autisme dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013 (Conseil … [Read more...]
La distinction de la force majeure et du cas fortuit
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161
Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]
Prescription quadriennale et dommages évolutifs de travaux publics
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C...B...c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil
Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très … [Read more...]
Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »
Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41
A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]
Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison
Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502
La presse nationale s'est déjà fait l'écho d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que … [Read more...]
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