Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Fabrice FagesAvr 25, 2012
Droit français, Droit privé, Droit commercial, Droit 21, Etudes et réflexions, Revue générale du droit
Polynésie française -Agences de voyages- Règlementation de la licence
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Les critères de la constitution de partie civile
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Le droit des procédures collectives confére-t-il un intérêt pratique à la détermination du rôle des formalités de l’article 2075 du Code Civil ?
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Méfiez vous du nouveau code de commerce !
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Droit français, Divers, Droit des sociétés, Droit privé, Droit 21, Etudes et réflexions, Jocelyne Vallansan
Liquidation sur liquidation ne vaut ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du code civil
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La « globalisation » du droit des affaires
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Nouveaux éclairages sur le régime de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand
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La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes par le projet de loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE)
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Validité de la suppression par le conseil d’administration d’un complément de retraite attribué au président du conseil d’administration et réversible à son conjoint survivant
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Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce
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L’union des minoritaires face à un maintien de cours : le pacte de préférence
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Rentrée 2001 du tribunal de commerce de Paris: extraits du discours de M. Le Président Costes
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L’incidence sur le loyer commercial des travaux financés par le preneur
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Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire
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