Méfiez vous du nouveau code de commerce !
Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...
Bernard SaintourensAvr 25, 2012
Liquidation sur liquidation ne vaut ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du code civil
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La « globalisation » du droit des affaires
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Nouveaux éclairages sur le régime de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand
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La dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général des sociétés anonymes par le projet de loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE)
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Validité de la suppression par le conseil d’administration d’un complément de retraite attribué au président du conseil d’administration et réversible à son conjoint survivant
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Le contentieux de la SAS – I : La nullité des décisions d’associé(s) fondée sur l’article L. 227-9, dernier alinéa, du commerce
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L’union des minoritaires face à un maintien de cours : le pacte de préférence
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Rentrée 2001 du tribunal de commerce de Paris: extraits du discours de M. Le Président Costes
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L’incidence sur le loyer commercial des travaux financés par le preneur
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Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire
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GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil
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Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l’intéret social et dans l’intention de nuire au gérant révoqué’
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Le dol subi par la victime rend toujours excusable son erreur
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Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce
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