II ne sera pas sans intérêt d'arrêter notre attention sur le cas exceptionnel d'annulation d'une élection pour faits de pression imputables à un ministre du culte. Le Conseil d'Etat lui-même a soigneusement motivé son arrêt. Une première remarque s'impose. Le juge s'est placé dans cette affaire sur le terrain du droit commun et non pas sur le terrain spécial du droit … [Read more...]
Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »
Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41
A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]
Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340
68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]
Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif
Analyse sous CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181
Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d'information du candidat évincé dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d'un défaut d'information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que : 1- Si les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui … [Read more...]
Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison
Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502
La presse nationale s'est déjà fait l'écho d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que … [Read more...]
Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, S. 1912.3.145
Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d'Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d'abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes de l’arrêt. Voici d'abord … [Read more...]
L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier
Note sous Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278, ECLI:FR: CCASS:2013 :CO00919
En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2013. Cette interprétation ne peut … [Read more...]
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]
Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier
Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1905, Storch et Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, S. 1907.3.33
Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d'un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l'organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d'un syndicat d'habitants d'un quartier, et celle, plus importante, de savoir comment les … [Read more...]
Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics
Note flash sous Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704
'Une série d'arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d'Etat n'a pas jugé l'heure venue de réduire le pouvoir d'appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des sanctions prononcées à un contrôle normal et non plus au contrôle de la seule erreur manifeste d'appréciation inauguré en la matière en 1978 … [Read more...]
Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, requête numéro 49595, S.1918-19.3.41
Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l'expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées pour ces … [Read more...]
Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d'Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre … [Read more...]
Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro 365079, publié au recueil
Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d'Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro … [Read more...]
Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues et Conseil d'Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, S. 1911.3.137
Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu'on y remarque une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans les propositions suivantes : 1° … [Read more...]
Le prisonnier, l’entrepreneur et le gardien
Note sous Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil
Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code de procédure pénale (art. 717-3) excluant que les personnes incarcérées bénéficient d'un contrat de travail (Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre, décision numéro 2013-320/321 QPC, [Absence de … [Read more...]
Les avis « non conformes » du CSM sont des actes administratifs faisant grief
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, requête numéro 346569, publié au recueil
Le Conseil d'Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d'Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d'autres points d'intérêt. 1) Le statut des avis conformes … [Read more...]
La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police
Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113
Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles contiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]
Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil et Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables
Par deux décision d'inégale importance, le Conseil d'Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l'aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d'expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l'adoption d'une … [Read more...]
Précisions sur le droit à pension des agents publics contaminés par le virus de l’hépatite C
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil
A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]
Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 octobre 2013, M.B.A., requête numéro 361173, publié au recueil
Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du … [Read more...]
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