Les actes de l’autorité judiciaire ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des...
Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des...
NB : la présente note n’est qu’une ébauche, qui sera complétée progressivement,...
Le maire d’une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu’il refuse...
L’opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux...
Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident....
Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un...
La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d’aborder...
Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont...
Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil
Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.
La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de...
Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir...
La décision QPC de sous-sections réunions du 21 janvier 2015, Commune d’Aigremont (requête...
Il n’y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement...
Introduction « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain...
Les décisions que le Conseil d’Etat est appelé à rendre touchant les concessions perpétuelles dans...