Revue générale du droit

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Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat

Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810

PCJA : 39-08-03-02  Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité.  Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international

Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]

Conseim constitutionnel, 1er aout 2013, numéro 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]

Le devoir de collaboration entre médecins

Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21338, FS-P+I, à paraître au bulletin.

Contexte : L'obligation pour un médecin d'assurer le suivi de ses prescriptions ne s’arrête pas là où commence celle d’un autre médecin. Tel est en substance l’enseignement de cette décision rendue par la première chambre civile le 16 mai 2013. Litige : Mme Y est victime, à la suite de son accouchement, le 18 septembre 1992, d'une phlébite cérébrale et demeure atteinte d’une … [Read more...]

Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public

Conseil d'Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593

Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention signée entre la Ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches sur le domaine public de la commune a revêtu, entre 2005 et 2013, pas moins de trois qualifications différentes. Conclue le 18 octobre 2005 en la … [Read more...]

Conventions domaniales : plaidoyer pour une obligation de mise en concurrence

Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a coupé court à un débat épineux : la mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale. Pourtant, l'effervescence doctrinale que suscite la question est loin de … [Read more...]

Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 12-17751, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste procède à une avulsion difficile d’une dent de sagesse … [Read more...]

Appel en garantie d’une clinique condamnée in solidum avec le chirurgien à réparer le dommage résultant d’une infection nosocomiale

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14219, publié au bulletin (F-P+B+I).

Contexte : Cet arrêt rendu le 10 avril 2013 porte sur la répartition du poids de l’indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale entre la clinique et le chirurgien condamnés in solidum à réparer son dommage. Litige : Le 4 février 1997, un patient subit une intervention chirurgicale à l’œil droit pratiquée par un chirurgien dans les locaux exploités par une … [Read more...]

La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-17631, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de douleurs lombaires consulte son médecin généraliste qui lui prescrit des … [Read more...]

La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14813, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à l’entier dommage. Litige : Le 23 mai 1995, une … [Read more...]

Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil

Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe, mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a … [Read more...]

La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, publié au bulletin.

Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir de 1988 … [Read more...]

Quand le Conseil d’Etat admet une extension du pouvoir réglementaire autonome des ministres

Tribune Libre

On sait que le Conseil d’État, comme son nom l'indique, conseille le pouvoir ; on sait également qu'il est dans la situation d'être « juge et partie » puisque d'une part, la Constitution l'oblige à examiner les projets de loi avant leur vote au Parlement et que les décrets importants lui sont soumis avant leur parution, d'autre part, le pouvoir exécutif suit toujours ses … [Read more...]

Maladresse fautive du chirurgien ayant perforé l’intestin d’une patiente au cours d’une lipo-aspiration

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13900, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 20 mars 2013, toute maladresse du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient est nécessairement fautive. Litige : Le 23 mars 2006, un chirurgien pratique une lipo-aspiration sur une patiente qui sort le jour même de la clinique. Souffrant de douleurs abdominales, elle consulte rapidement son médecin … [Read more...]

L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]

Revirements de jurisprudence et principe du contradictoire

Conseil d'Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. *   *  * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ayant refusé de déclarer nul un contrat … [Read more...]

Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience

Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617

Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]

Le code de procédure civile et les maximes

Scientia Juris n°2

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)   [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia02theme_pierre.pdf"] … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre