Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2002 Citation : Michel MENJUCQ, « Efficacité en France d’une période suspecte étrangère », Droit 21, 2002, ER 006 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Efficacité en France d’une période suspecte étrangère
Commentaire de deux arrêts du 5 février 2002 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Société Seb c. Angulo