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Revue générale du droit

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Efficacité en France d’une période suspecte étrangère

Commentaire de deux arrêts du 5 février 2002 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Société Seb c. Angulo




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2002 Citation : Michel MENJUCQ, « Efficacité en France d’une période suspecte étrangère », Droit 21, 2002, ER 006 Copyright Transactive 2000-2002     … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin




Logo Cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la … [Read more...]

Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 27 mars 2002 Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, ER 010 Copyright Transactive … [Read more...]

Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)

Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 - Droit 21, 2002, ER 008 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]

La culture européenne de concurrence




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit

Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]

L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat

Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales




Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]

Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 janvier 2002 Citation : Marc PELTIER, « Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée », Droit 21, 2002, Chr., AJ 046 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

La transaction suspecte

Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FS-P




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 janvier 2002 Citation : Christine BOILLOT, « La transaction suspecte – Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FSP », Droit 21, 2002, ER 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques

Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille


Une des innovations majeures de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a été l’introduction de mécanismes de clémence. Le concept, totalement nouveau en droit de la concurrence français, suscite ne nombreuses questions. Certaines réponses peuvent cependant déjà être apportées, à la lumière des expériences communautaires et américaines en la matière.

Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune

Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P *


Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte - Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées

T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » - Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre … [Read more...]

Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive

Chronique de droit de la concurrence, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université Aix-Marseille




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 décembre 2001 Citation : Fabrice RIZZO, « Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive » - Droit 21, 2001, Chr., AJ 471 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Le consentement du droit public à la « régulation » : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’Etat




Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 décembre 2001 Citation : Bertrand du MARAIS, « Le consentement du droit public à la ‘régulation’ : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’État », Droit 21, 2001, Chr., AJ 457 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Transiger avec un salarié protégé

Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419




Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 août 2001 Nom du document : er20010828boillo Référence : Droit 21, 2001, ER 044 Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067




Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

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Les auteurs

Michel Menjucq

Agrégé des Facultés de Droit (Privé), Docteur en Droit Communautaire des Sociétés, C.A.P.A Professeur, Université Paris I Panthéon Sorbonne

Revue générale du droit

Jean-Philippe Dom

Maître de conférences à l'Université de Caen

Bruno Dondero

- professeur agrégé des facultés de droit. Il enseigne, écrit et intervient dans les principales matières du droit des affaires et en droit comparé. - À compter du 1er septembre 2012 : professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - 2009-2012 : professeur à l'Université de Picardie - 2007-2009 : professeur à l'Université de la Réunion - 2001-2007 : maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur adjoint du CAVEJ

Bertrand du Marais

- conseiller d'Etat, placé en détachement comme Professeur de droit public à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense - ancien élève de l'ENA (1989) - diplômé de l'ESSEC (1985)

Catherine Prieto

- Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Daniel Gutmann

- agrégé de droit privé et diplômé d'HEC, Professeur de droit fiscal à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) - associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. - a travaillé au Fonds Monétaire International (Washington D.C.) en tant qu'expert fiscal chargé de la rédaction de lois fiscales

Marc Joyau

Maître de conférences de droit public à l'Université de Nantes

Marc Peltier

Maître de conférences en droit privé à l'Université Nice Sophia Antipolis Docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (2005)

Christine Boillot

Maître de conférences [Droit privé et sciences criminelles] à l'Université Paris 1, Panthéon- Sorbonne

Jean-Christophe Roda

Maître de Conférences au Centre de droit économique Aix Marseille

François-Xavier Lucas

- Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) - Droit privé civil et des affaires

David Bosco

- Professor à l'Université d'Aix-Marseille - avant: Professor chez Nice Sophia-Antipolis University, Lecturer chez Universite Paul Cezanne - Concours d'agrégation droit privé et sciences criminelles (2009)

Fabrice Rizzo

- docteur en droit privé et sciences criminelles. Professeur à l'Université d'Aix-Marseille où il enseigne le droit des contrats, le droit bancaire, le droit commercial et le droit du sport. - Expert auprès de la Commission Européenne. Consultant.

Marc Sénéchal

- Mandataire judiciaire à Nanterre, - Élu Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires en janvier 2012.

Catherine Bergeal

Conseiller d’État, Catherine Bergeal est, depuis 2007, directrice des affaires juridiques au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Après avoir commencé sa carrière comme magistrat administratif, elle a exercé de 1986 à 1988 les fonctions d’inspecteur général des affaires sociales, avant de rejoindre le secrétariat général du Gouvernement, comme conseiller juridique du Premier ministre de 1988 à 1994. Elle est membre du Conseil d’État depuis 1994 où elle a exercé 7 ans les fonctions de commissaire du gouvernement. Elle a été détachée de 2002 à 2007 dans les fonctions de directrice des affaires juridiques du ministère de la défense.

Dernières publications dans la RGD

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