Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal
C'est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du...
lfoerMai 31, 2014
La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours contentieux ordinaire selon les points de vue de la décision exécutoire et de l’opération d’exécution
Le Conseil d’Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Pichat, vient de faire...
Chronique de droit administratif français et comparé, Mesures d'ordre intérieur, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Philippe Cossalter
Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.
La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs
Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la...
Les limites de l’emploi du plan d’alignement
Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce...
Actes administratifs unilatéraux, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre...
Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal
Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée,...
Chronique de droit administratif français et comparé, Droit fiscal, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée
La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles...
L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir
Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours...
Chronique de droit administratif français et comparé, Domaine public, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales
Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des...
Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir
Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce...
Chronique de droit administratif français et comparé, Fonction publique, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est...
La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145;...
Chronique de droit administratif français et comparé, Contrats administratifs, Chronique de droit administratif français et comparé, Nathanaël Bonnet
Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?
En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation...
Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante
II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa...
