Sécurité juridique et intérêt général dans le droit de repentir de l’administration




Comme le droit administratif français, le droit italien prévoit des mécanismes non juridictionnels que l’administration peut mettre en œuvre pour faire « disparaître » un acte juridique de l’ordonnancement. Il s’agit de l’« annulation d’office » (annullamento d’ufficio) et du « retrait » (revoca) : ces deux dispositifs vont sous le nom de la catégorie plus générale de l’autotutela, c’est-à-dire les décisions […]

Giacomo Roma

Master 2 Droits français et italien – Droit public approfondi, Universités Panthéon-Assas (Paris II) et Rome La Sapienza


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Rien à signaler




L’Italie est à la cinquantième place dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale en ce qui concerne les démarches nécessaires pour lancer une activité commerciale ou entrepreneuriale. Et ce, alors que le droit italien a codifié depuis longtemps la possibilité de recourir à une simple déclaration préalable pour entreprendre une nouvelle activité. En […]

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Le prix de la célérité




L’administration italienne souffre d’une incapacité chronique de prendre des décisions dans un délai raisonnable. Cette problématique est liée à la complexité et mutabilité du cadre législatif et réglementaire, mais aussi à la fragmentation des compétences à l’intérieur de l’administration étatique et entre différents échelons au niveau local. Pour cette raison, la réforme initiée par la […]

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Silence, on administre




La lenteur de l’action administrative et la nécessité pour les administrés de pouvoir se prévaloir d’une réponse de l’administration même en cas d’inaction ont conduit le droit administratif italien à attribuer une valeur au silence de l’administration. Il faut distinguer la valeur du silence dans les relations entre l’administration et les administrés, d’une part, et […]

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Sur la loi Madia du 7 août 2015 en matière de réorganisation des administrations publiques italiennes




En raison de la lenteur et de l’inefficacité de son appareil bureaucratique, l’Italie est loin des premiers rangs dans les classements de la Banque mondiale sur la performance des administrations. Parmi les États membres de l’Union européenne, elle n’occupe que la vingt-cinquième place en ce qui concerne l’efficacité des organismes publics (Banque mondiale, Worldwide Governance […]

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Sabino Cassese, « Le nouveau régime de la haute fonction publique en Italie : une modification constitutionnelle », Revue française d’administration publique, 4/2002 (n° 104), pp. 677-688 ; Roberto Caranta, « Point de vue sur les réformes récentes en matière de fonction publique en Italie », Rapport public du Conseil d’État 2003. Perspectives pour la fonction publique, p. 399-413 ; Edoardo Ongaro, Nicolas Bellé, « Réforme de la fonction publique et introduction de la rémunération liée aux performances en Italie », Revue française d’administration publique 4/2009 (n° 132), p. 817-839.


Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale




Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription […]

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+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I


Giacomo Roma propose un compte-rendu complet des conclusions du rapporteur public Dacosta prononcées lors de la séance de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2014. Dans le cadre de l'affaire Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994, le rapporteur public propose de renverser la jurisprudence Martin et d'ouvrir à tous les tiers au contrat un recours direct contre celui-ci.

 


C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.  Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires :  • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un intérêt suffisant le […]

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Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission




Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant […]

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Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?




Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article […]

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Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile




 Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ?  Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se […]

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Gestion in house des services publics locaux : la boucle est bouclée




Les règles applicables au choix des modalités de gestion des services publics à caractère économique, soit les services d’intérêt économique général du droit de l’Union, ont connu de nombreuses évolutions dans le droit italien ces dernières années. Par l’arrêt n° 762 du 11 février 2013, il est revenu au Conseil d’État d’écrire un nouvel épisode dans […]

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Publicité et mise en concurrence pour l’attribution des concessions domaniales




L’arrêt du Conseil d’État italien du 2 février 2012, n° 585, Comune di Viareggio, constitue une intéressante application de la jurisprudence relative à l’extension des principes concurrentiels aux conventions d’occupation du domaine public. En effet, dès son arrêt du 25 janvier 2005, n° 168, le Conseil d’État a considéré que les principes du droit de […]

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Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum


La Cour constitutionnelle italienne confirme sa jurisprudence relative à la constitutionnalité d'une loi réintroduisant dans l'ordre juridique des dispositions abrogées par référendum. Sauf en cas de changement de circonstances, est contraire à la Constitution une loi qui réintroduit des dispositions abrogées par la voie d'un referendum d'initiative populaire.

La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l’exception in house élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, […]

Giacomo Roma

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