The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold”




„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1.      The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression […]


Doctrine:

Cossalter (Philippe), Schlegel (Audrey), Jaillet (Laura), Chronique de droit administratif allemand, (A. L'affaire du Burkini), Droit Administratif n° 10, Octobre 2015, chron. 6
Rambaud (Thierry), Le principe de séparation des cultes et de l'Etat en droit public comparé : Analyse comparative des régimes français et allemand, Paris, LGDJ (coll. « Bibliothèque de droit constitutionnel et science politique »), 2004
Rolland (Patrice), « Qu'est-ce qu'un culte aux yeux de la République ? », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 129 | janvier - mars 2005, mis en ligne le 09 janvier 2008, consulté le 25 août 2016. URL : http://assr.revues.org/1109 ; DOI : 10.4000/assr.1109
Schlegel (Audrey), « Laïcité en Allemagne : l’affaire du Burkini », BIJUS, http://www.bijus.eu/?p=8739


Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence




La période d’état d’urgence ouverte par l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions promet […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B…C…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B…A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. A…B…, requête numéro 394989




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, sur le fondement de […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C…D…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. H…X…, requête numéro 395009




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. H…X…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J… P…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521‑2 […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002




Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) – Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 – Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J…K…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l’article L. […]


Doctrine:


Légalité de crise et état d’urgence




NB : la présente note de “Jurisprudence Clef” est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l’actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l’adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence. 1. […]


Doctrine:

Roland Drago, « L’état d’urgence (lois des 3 avril et 7 août 1955) et les libertés publiques », RDP 1955, p. 670. Maurice Hauriou, Pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre et droit à la communication du dossier, Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, S. 1922.3.49 : Revue générale du droit on line, 2015, numéro 15499, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=15499. Maurice Hauriou, Limites des pouvoirs de police en temps de guerre, Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33 : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 13270, www.revuegeneraledudroit.eu/?p=13270. Frédéric Rolin, "L'état d'urgence", in : Bertrand Mathieu (dir.), 1958-2008 Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, pp. 611-619. Pierre de Montalivet, "Les objectifs de valeur constitutionnelle", Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20, juin 2006, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-20/les-objectifs-de-valeur-constitutionnelle.50643.html [consulté le 15 novembre 2015].


Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique




Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle […]


Doctrine:


Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif




1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat établit que le maire, bien qu’il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B…A., agriculteur, recherchait la responsabilité de la commune […]


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Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics




Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent […]


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Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?




Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu.  Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a […]


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Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice




NB : L’ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d’Etat du 16 avril 2015 SARL “Grasse Boulange”. Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l’ordonnance du Conseil d’Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est […]


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LE ROY (Marc), "Police administrative des spectacles : le Conseil d’État dans la tête de l’artiste", note sous CE, ord. 11 déc. 2014, n° 386328, RLDI février 2015 n°112, pp.12-14.


Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir




L’institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d’autant mieux d’être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l’Administration  s’habitue à l’observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent  de leur […]


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Impossibilité pour un maire d’assurer l’exécution d’un traité d’éclairage par une prescription de police de l’ordre public




Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se trouve en contradiction formelle avec un arrêt de la Cour de cassation, ch. crim., rendu le même jour et sur la même question (Cass. crim. 5 janv. 1924, Bull, crim., n. 11). Il vaut peut-être mieux réduire l’incident à […]


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Autorisations de police et détournement de pouvoir




La formule de notre arrêt est très prudente et s’enferme très exactement dans le cas particulier; elle n’en contient pas moins, à l’adresse de l’administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s’agit de la maxime que les pouvoirs de […]


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Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique




Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et, par un nouvel arrêté, avait suspendu l’agrainage hivernal des sangliers sur l’ensemble du territoire du département. Ce nouvel arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu’en vertu des dispositions de l’article L. 425-1 du […]


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La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes




Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à […]


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