Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire “Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies”




Jusqu’à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu’à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par ces […]


Doctrine:


Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire “Vandelet et Faraut”




Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la réouverture du jeu pour une période de six mois : subsidiairement, ils réclament une indemnité de 800.000 francs, à raison du préjudice que leur a causé l’interdiction du jeu cinq mois avant la […]


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Conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt sur l’affaire “Cadot”




En 1877, le conseil municipal de Marseille estimait que le sieur Cadot, ingénieur des ponts et chausses, mis à la disposition de la ville par le ministre des travaux publics, ne remplissait pas d’une manière satisfaisante les fonctions de directeur de la voirie et des eaux qui lui avaient été confiées deux ans auparavant, décida […]


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Violation de la loi par suite de cause juridique inexistante dans la décision exécutoire




Un expert en œuvres d’art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d’emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d’Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi […]


Doctrine:


Comment assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’Etat ?




Voilà une bien petite affaire qui pose un bien gros problème. Un maire a, par dix arrêtés successifs, suspendu de ses fonctions, pendant dix mois et sans interruption, le garde champêtre de sa commune; il n’en a pas le droit, car son pouvoir de suspension ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois […]


Doctrine:


Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis




Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu’il s’agit d’un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l’on prétend […]


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Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie




Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives  d’hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la solution […]


Doctrine:


Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir




Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l’aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur […]


Doctrine:


Recours pour excès de pouvoir et tierce opposition




Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l’école, les […]


Doctrine:


Les actes de l’autorité judiciaire ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir




Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des observations relatives à la comptabilité de celui-ci, il l’interpelle sur ses intentions pour l’avenir, le tout par lettres transmises administrativement. Le notaire intente contre les actes du procureur de la République un recours pour excès de pouvoir, qui […]


Doctrine:


Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel




La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d’Etat […]


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Traités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes




Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir l’occasion qui se présente pour procéder à un nouvel examen de la grave théorie des actes de gouvernement, et pour répondre à de sérieuses attaques dont elle a été l’objet dans ces derniers temps. I Les faits qui ont […]


Doctrine:


Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge




L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, […]


Doctrine:


Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux




Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé […]


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Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels




Le Conseil d’Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu’il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et […]


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Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir




L’institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d’autant mieux d’être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l’Administration  s’habitue à l’observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent  de leur […]


Doctrine:


Tribunal compétent pour juger des litiges entre un particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet du transport des colis postaux




L’arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu’il tranche que par une autre qu’il soulève et qu’il laisse en suspens. I. — La question tranchée est relative à la compétence du conseil de préfecture. Notre arrêt affirme une fois de plus qu’en matière administrative, les conseils de préfecture n’ont qu’une compétence d’attribution, […]


Doctrine:


Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse




Cette décision, originale dans les faits qu’elle suppose, nous ramène par un  détour intéressant à la grande question des actes de gouvernement. Le soldat Gugel, en formant un recours pour excès de pouvoir contre le décret qui commuait la peine de mort prononcée contre lui en celle de vingt ans de travaux forcés, n’a pas […]


Doctrine:


Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée




Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation intellectuelle de la décision devant les juridictions administratives françaises. Ainsi que le soulignent Anne Courrèges et Serge Daël, « c’est la vision binoculaire qui procure la perception du relief et la stéréophonie qui assure la profondeur du son »1. En effet, le travail du rapporteur […]


Doctrine:

M. Delmas-Marty, « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la logique du flou », RDPC 1992, p. 1031 K. Lucas, « La pratique contemporaine du changement de cap jurisprudentiel par la Cour européenne des droits de l’homme », in E. Carpano (dir.), « Le revirement de jurisprudence en droit européen », Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 295 J. Sainte-Rose, « Le parquet général de la Cour de cassation « réformé » par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : mythe ou réalité ? », D. 2003, p. 1443


Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire




I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d’un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la […]


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