La décision de notre arrêt est intéressante, en ce qu'elle invite à réviser les formules généralement reçues .par lesquelles on exprime les droits des Compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées qui leur sont concédées, et, plus généralement, les droits des concessionnaires sur le domaine public. La formule courante est que les .concessionnaires ou permissionnaires du … [Read more...]
Archives for septembre 2015
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-14.533 14-14.953, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 14-14. 533 formé par la société Covea Risks et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciga Luxembourg et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° T 14-14. 953, formé par la société Oléron … [Read more...]
La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. Litige : Une personne est victime d’un accident de la … [Read more...]
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public nécessite l’accord écrit de son gestionnaire
Note flash sous CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest'air, n° 387315, T.
Par une décision du 18 septembre 2015 "Société Prest'air" (CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, T.), le Conseil d'Etat complète sa récente décision Boulogne-sur-Mer (CE Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, rec.) (1). Le Conseil d'Etat rappelle à l'occasion de sa décision du 18 septembre, … [Read more...]
CC, 25 septembre 2015, M. Johny M., n° 2015-485 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de Poitiers, relative à la conformité aux droits et libertés … [Read more...]
CE, 10ème / 9ème SSR, 25 septembre 2015, Mme Nicole B. Veuve B. et autres, req. n° 391331 et req. n°392164
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...veuveC..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2015 par laquelle le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes a refusé à son époux le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2015, Mme B. c/ DIRECCTE de Paris, requête numéro 372624, publié au Recueil
Conseil d'État 2525 N° 372624 ECLI:FR:CESEC:2015:372624.20150925 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du vendredi 25 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au … [Read more...]
CAA Douai, 24 septembre 2015, M. D…A… c. Préfet du Pas-de-Calais, requête numéro 15DA00294, publié au recueil
CAA de DOUAI N° 15DA00294 1re chambre - formation à 3 (bis) M. Yeznikian, président M. Hadi Habchi, rapporteur M. Riou, rapporteur public BERTHE, avocats Lecture du jeudi 24 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal … [Read more...]
La condamnation de l’administration à des dommages-intérêts pour résistance abusive: Une hypothèse de responsabilité administrative à encourager?
L’idée selon laquelle l’exercice du droit au recours par un justiciable peut, en fonction des conditions dans lesquelles ce dernier agit, dégénérer en faute ouvrant droit à réparation, apparaît, aujourd’hui, bien établie en droit administratif ((S’agissant du droit civil, v. code de procédure civile, art. 32-1 : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut … [Read more...]
Sur la nature des entreprises de tramways à propos d’une question fiscale
Note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1898, Ministre des finances c/ Compagnie générale française des tramways, S. 1899.3.65
Entre le chemin de fer et l'omnibus, le tramway joue le rôle de la chauve-souris de la fable; il peut dire : je suis chemin de fer, voyez mes rails; je suis omnibus, voyez mes arrêts à volonté. Entre les deux natures, le fisc avait choisi celle d’omnibus, parce qu’elle déterminait la patente la plus élevée. En effet, les chemins de fer ne sont assujettis qu’à un droit … [Read more...]
Gratuit ou payant, une chaîne de télévision hertzienne ne peut librement choisir son mode de diffusion que dans les limites de l’« intérêt du public »
Note sous CE Ass., 17 juin 2015, Société La chaîne info, n° 384.826 et CE Ass., 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, n° 385.474
Si l’ouverture et l’exploitation de services de télévision est, en France, libre bien qu’encadrée (Article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), leur diffusion fait l’objet d’une réglementation stricte suivant le choix technique de mise à disposition du signal radio. La principale distinction ici mise en avant est liée à la … [Read more...]
CE, 21 septembre 2015, requête numéro 382119, Uguen
Conseil d'État N° 382119 ECLI:FR:XX:2015:382119.20150921 Publié au recueil Lebon 4ème - 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Septembre 1792, le mois de tous les instants
De la révolution dans la Révolution
« Ceux qui rendent une révolution pacifique impossible rendront une révolution violente inévitable » John Fitzgerald Kennedy. L’été 1789 est véritablement le déclenchement de la Révolution française. C’est indéniable. Dire des signes avant-coureurs qu’ils étaient pressentis bien antérieurement à cette période relève d’un tout autre débat que celui du présent propos. … [Read more...]
CEDH, 18 septembre 2015, GHERGHINA contre Roumanie, requête numéro 42219/07
GRANDE CHAMBRE DÉCISION Requête no 42219/07 Răzvan Mihai GHERGHINA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 9 juillet 2015 en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Ineta Ziemele, Elisabeth Steiner, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Nona … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 387315 ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats Lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive
Note flash sous CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, T.
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]
Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service
Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49
Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même que le conflit peut être élevé sur une action civile en responsabilité née a une poursuite … [Read more...]
L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES
Cass. 1re civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.481, non publié.
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Litige : Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.003, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un … [Read more...]
