Vu 1/ la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Basilio X..., demeurant à Tunis, rue de Russie n° 14, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1909 et 11 mai 1910, sous le numéro 38284, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 juin 1909 par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les requêtes de la Société d'éclairage par le gaz et l’électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie sont relatives à la même affaire, et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; — Considérant que le conseil de préfecture saisi, d'une part, des demandes de la Société d'éclairage de la ville d'Oloron tendant à … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les arrêtés contre lesquels sont dirigées les deux requêtes sont relatifs à des demandes d’indemnités formées par la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, en raison des surcharges extra-contractuelles que lui ont imposées les événements de guerre; que ces pourvois présentent à juger des questions qui leur sont communes; qu'il y a lieu, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d’une manière générale, s’il appartient au président de la République, lorsqu'un décret ayant créé des droits est entaché d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer lui-même cette annulation, il ne peut le faire que tant que les délais de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 3 mars 1923, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur X... ; Vu l'arrêté du ministre de la Guerre et du ministre des Travaux publics du 31 mars 1915 ; Vu l'article 22 … [Read more...]

Le Conseil d‘Etat; — Vu les lois des 14 avril 1832, 19 mai 1834, 17 juillet 1908, 7 juillet 1921, 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 13 avril 1900; — Considérant que, d’une manière générale, s'il appartient à une autorité administrative, lorsqu'une de ses décisions susceptible de créer des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sur la recevabilité de l’intervention de la Société chantiers et ateliers Augustin Normand : ... (sans intérêt); Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Société chantiers et ateliers Augustin Normand; — Considérant qu'il résulte de l’instruction qu'en … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 9 mars 1918, 14 juin 1919; le décret du 13 septembre 1919; — Considérant que, par la décision attaquée, le ministre des finances a confirmé la décision par laquelle le directeur de l'enregistrement de l'Aube a prescrit au sieur Vallois de reverser la somme de 187 fr. 09 représentant l'indemnité pour pertes de loyers qui lui avait été … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III; la loi du 13 mars 1875, modifiée par la loi du 28 décembre 1888; la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 2 août 1877; le décret du 5 février 1889 organisant le service militaire des chemins de fer, ensemble les décrets du 8 décembre 1913; l'arrêté du ministre de la guerre, en date du 2 août 1914; … [Read more...]

Le Conseil d’État; — Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt de la ville de Versailles, opposée par la Société La Fusion du Gaz : ...(sans intérêt); Au fond : Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 45 de la loi du 22 juillet 1889: ...(sans intérêt); En ce qui concerne la mission donnée aux experts; — Considérant que si, pour calculer la charge … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur de Robert Lafrégeyre, demeurant à Tanaoarive (Madagascar)..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante à raison de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat; — Vu le décret du 22 juillet 1806, la loi du 22 juillet 1889 et le décret du 31 août 1889; — Vu l'ordonnance de la marine de 1681; — Vu l'art. 717, C. civ.; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII: Vu les lois des 16 juin 1851 et 19 décembre 1900; — Vu la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par la dame Y..., demeurant à Lyon 3 rue du Jardin des Plantes, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1921 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 25 mai 1921, par laquelle le ministre des Finances a rejeté … [Read more...]

La Cour, sur le premier moyen : Attendu que la dame Gensoul ayant, le 16 octobre 1893, contracté mariage avec le sieur de Ferrari, Italien, et perdu ainsi la nationalité française pour suivre celle de son mari, un procès-verbal de séparation de corps intervenu par le consentement mutuel des époux a été, en conformité des dispositions de la loi italienne, homologué par décision … [Read more...]

Vu 1° sous le n° 66.707, LA REQUÊTE présentée pour la Compagnie générale des eaux, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Var, en date du 26 juill. 1918, relatif à l'interprétation du traité intervenu entre elle et l'Etat le 11 mars 1885, pour l'alimentation en eau potable des établissements de la marine à Toulon et à … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu le cahier des charges pour la vente des coupes des bois de l’Etat, des communes et établissements publics en date du 21 avril 1917; la loi du 21 mai 1827 sur le Code forestier, modifiée par la loi du 4 mai 1837; l’ordonnance du 1er août 1827; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sue la recevabilité de la requête : — Considérant que la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu le décret du 11 juin 1806; la loi du 24 mai 1872; — Considérant que, par sa décision du 12 mars 1920, le Conseil d'Etat a reconnu que la hausse dans le prix de la main-d’œuvre et des matières premières au-dessus des limites extrêmes des majorations de dépenses qu'avaient pu envisager les parties lors de la passation du contrat, et la diminution de … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; le décret du 23 prairial an XII; la loi du 5 avril 1884; — Considérant que le maire de Vauchrétien a été saisi, par un certain nombre d'habitants de la commune, d'une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d'un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d'y élever un monument … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Monségur Gironde agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 16 et 29 mars 1915 et 24 mai 1872 ; — Sur les conclusions de la société requérante, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des finances a rejeté sa demande d’indemnité pour préjudice résultant de l’interdiction, édictée par la loi du 16 mars 1915, de la fabrication de l’absinthe ; — Considérant que la loi … [Read more...]